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Tirs mortels sur un véhicule à Paris : dans quel cas parle-t-on de légitime défense ?

L'auteur des tirs a été mis en examen pour "homicide volontaire" alors que les juges s'interrogent sur la question de la légitime défense.

Un périmètre de sécurité a été installé sur le Pont Neuf à Paris dimanche 24 avril après que des policiers ont tiré sur un véhicule à la suite d'un refus d'obtempérer.
Un périmètre de sécurité a été installé sur le Pont Neuf à Paris dimanche 24 avril après que des policiers ont tiré sur un véhicule à la suite d'un refus d'obtempérer.
Crédit : DURSUN AYDEMIR / ANADOLU AGENCY / ANADOLU AGENCY VIA AFP
Tirs mortels sur un véhicule à Paris : dans quel cas parle-t-on de légitime défense ?
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Guillaume Chieze - édité par Aurore Briffod

Après 48 heures en garde à vue dans les locaux de l'IGPN, le policier de 24 ans qui a tué deux personnes à bord d'une voiture sur le Pont-Neuf à Paris a été mis en examen pour "homicide volontaire" ce mercredi 27 avril. Le procureur a estimé qu'il y avait des doutes concernant l'usage de l'arme. Était-il nécessaire ? Était-il proportionné ? La légitime défense n'a donc pas été retenue à l'égard du gardien de la paix. 

On parle de légitime défense lorsque les forces de l'ordre sont autorisées à utiliser la force voire leurs armes lorsqu'une agression a lieu ou va être commise. Pour que la légitime défense soit justifiée, il doit y avoir une proportionnalité entre la riposte et la gravité de l'atteinte subie ainsi qu'une concomitance entre l'attaque et la riposte, d'après le Code Pénal. 

Les policiers ont le droit d'avoir recours à la légitime défense dans différentes situations. Tout d'abord, si leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui sont menacées. C'est également possible pour empêcher un individu de commettre un meurtre. Ensuite, les forces de l'ordre peuvent faire usage de leur arme pour défendre des personnes et des lieux ;  si un individu, placé sous la garde des policiers, parvient à s'échapper et est susceptible de porter atteinte à la vie ou l'intégrité physique de policiers ou d'autres individus. Toutefois, pour ces deux cas de figure, ils sont autorisés à le faire seulement après deux sommations.

Dernier cas de figure qui pourrait se rapprocher de ce qui s'est passé dans la nuit de dimanche à lundi sur le Pont-Neuf à Paris. Les forces de l'ordre ont le droit de faire usage de leur arme pour stopper des véhicules dont les conducteurs n'obéissent pas à l'ordre d'arrêt si le conducteur ou les passagers sont susceptibles de porter atteinte à la vie ou l'intégrité physique d'autrui.

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