"Pour les familles, il n’y a pas d’oubli possible" : faut-il mettre fin à la prescription pour les crimes de sang ?

La déclaration a ravivé un débat ancien mais toujours brûlant. Dimanche 25 janvier, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin s’est dit "personnellement favorable à mettre fin à la prescription pour les crimes de sang" dans une interview sur LCI, après la confirmation par l'arrêt de la Cour de cassation que le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, élucidé 36 ans après les faits, ne pourra pas être jugé.

Le ministre de la Justice a reconnu que la question était "très difficile" et qu’elle posait "des débats de civilisation". Mais il a aussi souligné que "les technologies qui nous aideront demain et après-demain à remonter plus vite, plus vieux dans le temps" imposaient de repenser les règles actuelles.

Pour Me Didier Seban, avocat spécialisé dans les cold-cases, cette prise de position va dans le bon sens. "Oui, pour moi c'est une bonne nouvelle. Il n'y a pas d'oubli pour les familles possibles quand un crime a été commis", assure-t-il à RTL.fr

Je ne comprends pas ce droit à l'oubli en matière criminelle

Me Didier Seban

L’avocat insiste sur l’évolution des techniques d’enquête : "Trouver le criminel avec les nouvelles techniques de police scientifique aujourd'hui, avec les recherches, les nouvelles méthodes d'enquête, ça reste un enjeu. Je ne comprends pas ce droit à l'oubli en matière criminelle", complète-t-il. 

Quelles conséquences pour la justice ?

La prescription est l’un des leviers utilisés par certains avocats de la défense pour empêcher un procès. "Pour ceux qui soulèvent la prescription et qui espèrent innocenter, enfin empêcher que leur client soit condamné comme ça, ça ne sera pas une bonne nouvelle", observe Maître Seban.

À l’inverse, pour les avocats de victimes, la réforme serait décisive : "Souvent le problème qu'on rencontre en matière de prescription, c'est que les gens disparaissent. Les enquêtes sont très brèves, souvent on abandonne très vite les recherches". 

Dans de nombreux dossiers, ce n’est que des années plus tard que le crime est établi. "Quelquefois on découvre des années après que la personne a été assassinée parce qu'on retrouve son corps ou parce que des éléments nous permettent de découvrir l'existence d'un crime", explique-t-il. "Dans ces cas de disparition, la prescription est une catastrophe", ajoute l'avocat.

La prescription, un combat procédural

Cette réalité conduit parfois les avocats de victimes à jouer un rôle décisif dans la survie judiciaire d’un dossier. En pratique, ils sont contraints de solliciter des actes de procédure (expertises, auditions ou réouvertures d’enquête) afin d’interrompre le cours de la prescription.

Faute de telles démarches, certaines affaires risquent de s’éteindre juridiquement, non pas parce que les faits seraient inexistants, mais parce que le temps a continué de courir en l’absence d’actes d’instruction. Une situation particulièrement fréquente dans les dossiers de disparition, où l’enquête initiale est souvent rapidement refermée.

Aujourd’hui, certains crimes (terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, viol incestueux) sont déjà prescrits après trente ans. Pour les autres crimes le délai est de 20 ans depuis 2017. La proposition de Gérald Darmanin, si elle devait se concrétiser, ouvrirait une nouvelle étape dans le droit pénal français : celle d’une remise en cause du principe même de l’oubli judiciaire pour les crimes de sang.

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