Justice : tout ce qu'il faut savoir sur le contrôle d’identité

Maître Sylvie Noachovitch revient ici sur quelques fondamentaux en matière de contrôle d'identité. En vertu de l'article 78-1 du Code de procédure pénale, toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se soumettre à un contrôle d'identité effectué dans certaines conditions par les autorités de police.

Ces contrôles d'identité doivent toujours être effectués par des officiers de police judiciaire ou bien des agents de police judiciaire. La justification de l'identité d'un individu peut se faire par tout moyen : carte d'identité, passeport, permis de conduire, du moment qu'il s'agit d'un document officiel.

L'article 78-2 du code de procédure pénale prévoit cinq cas de contrôles d'identité de police judiciaire. La jurisprudence exige toutefois que ce contrôle soit justifié dans un procès-verbal faisant référence aux circonstances concrètes qui ont caractérisé un risque d'atteinte à l'ordre public.

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