Nicolas Sarkozy condamné : ce que risque l'ancien président en cas d'appel du parquet national financier

Quels seront les enjeux d'un procès en appel pour Nicolas Sarkozy ? L'ancien chef de l'État a été condamné le 24 septembre à cinq ans de prison avec mandat de dépôt à effet différé. Dans les heures qui ont suivi le jugement, Nicolas Sarkozy et ses avocats ont interjeté appel de la décision du tribunal. Sa peine ayant été assortie de l'exécution provisoire, sa décision de faire appel du jugement n'est pas suspensive et il sera incarcéré prochainement à la prison de la Santé, à Paris.

Compte tenu du fait qu'il y a plusieurs personnes détenues dans ce dossier, la cour d'appel a un délai de six mois pour organiser un nouveau procès, une période renouvelable deux fois si cela est dûment motivé. Au-delà de 18 mois, si l'audience sur le fond n'a pas pu avoir lieu, les prévenus sont remis immédiatement en liberté, s'ils ne sont pas détenus par ailleurs dans d'autres dossiers.

Nicolas Sarkozy a été poursuivi par le Parquet national financier pour quatre chefs d'accusations. Il a été relaxé des faits de "recel de détournement de fonds publics libyens", de "corruption passive" et de "financement illégal de campagne électorale", mais a été condamné pour "association de malfaiteurs". 

La justice a constaté que des flux d'argent étaient effectivement partis de Libye, mais que les éléments de la procédure ne faisaient pas la "démonstration" que ces fonds soient "in fine" arrivés dans les caisses de la campagne Sarkozy. Mais en droit, la préparation suffit à caractériser le délit d'associations de malfaiteurs, même si le but visé ne s'est finalement pas concrétisé.

Le PNF "réfléchit" aux "conditions dans lesquelles on exprime l'appel"

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Ce jeudi 29 septembre, le procureur de la République financier, à la tête du Parquet national financier à l'origine des poursuites contre Nicolas Sarkozy, a réagi pour la première fois à cette condamnation sur RTL. "Nous sommes en train de réfléchir au sein de mon parquet s'il y a lieu de faire appel", a-t-il affirmé. "Pour l'heure, à l'instant où je vous parle, je n'ai pas fait appel. On réfléchit, nous avons dix jours".

Le tribunal n'a pas retenu trois des quatre chefs d'accusations soulevés par le parquet, qui pourra, dans son appel soulever les points de la décision juridique qu'il conteste. "Il faut ciseler les conditions dans lesquelles on exprime l'appel", précise le procureur sur RTL. "Ça, ça nécessite un petit peu de réflexion."

L'enjeu de cette décision sera donc majeur pour Nicolas Sarkozy. Si le ministère public ne formait finalement pas d'appel incident du recours de l'ex-chef de l'État, celui-ci ne pourrait pas être condamné en appel à une peine supérieure à celle reçue en première instance. Mais en cas d'appel du parquet, qui est, d'ailleurs, quasi-automatique en cas d'appel d'un condamné, la cour d'appel de Paris bénéficiera ainsi de toute liberté d'appréciation de la peine de Nicolas Sarkozy en cas de nouvelle déclaration de culpabilité.