Nicolas Sarkozy ira bien en prison : ce que signifie la peine de 5 ans avec mandat de dépôt avec effet différé et exécution provisoire

Un ancien président de la République bientôt en prison. Nicolas Sarkozy a été condamné, ce jeudi 25 septembre, à 5 ans de prison dans l'affaire du "financement libyen" de sa campagne de 2007. Cette peine est assortie d'un mandat de dépôt prononcé avec effet différé, avec exécution provisoire.

Concrètement, cela veut dire que l'ex-chef de l'État pourra sortir libre ce jeudi du tribunal de Paris mais qu'il aura prochainement rendez-vous, dans un délai d'un mois, avec le parquet en vue de son incarcération. Un appel éventuel de Nicolas Sarkozy ne suspendra pas cette mesure de sûreté.

Incarcéré quoi qu'il arrive

Cette peine avec mandat de dépôt prononcée avec effet différé et exécution provisoire, "cela veut dire qu'on fixe un rendez-vous pour incarcérer le prévenu mais que ça n'est pas une incarcération à la barre", détaille le magistrat Aurélien Martini, membre de l'Union syndicale de la magistrature (USM), sur RTL. "Le prévenu, donc Nicolas Sarkozy, va être incarcéré quoi qu'il arrive. C'est le jeu de l'exécution provisoire, ça permet d'exécuter la décision de justice,  nonobstant l'appel."

Quand Nicolas Sarkozy sera-t-il incarcéré ? "Généralement c'est dans un délai assez rapide, de 10 jours à 1 mois", poursuit le magistrat. "On est quand même sur une affaire hors norme donc c'est difficile de faire des pronostics tant l'affaire est extraordinaire."

Pas de libération conditionnelle à ce stade

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L'ancien président de la République, âgé de 70 ans, avait pu bénéficier à ce titre du retrait de son bracelet électronique après sa condamnation dans une précédente affaire, l'affaire des écoutes. Ce ne pourra pas être le cas cette fois-ci, assure Aurélien Martini. 

"La libération conditionnelle au-delà de 70 ans s'applique pour une peine définitive", explique le magistrat. "Cela pourrait s'appliquer par exemple s'il n'y avait pas appel (de la condamnation de ce jeudi), il pourrait faire une demande au juge d'application des peines qui doit répondre dans un certain délai." Nicolas Sarkozy a d'ores et déjà annoncé son intention de faire appel - mais cela ne changera donc rien à ce stade.

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