Liberté de manifester, responsabilité indirecte, "arbitraire policier"... Pourquoi la loi "casseurs-payeurs" pourrait finir devant le Conseil constitutionnel

Au cœur d'un automne marqué par de nombreux mouvements de contestation virant parfois aux pillages lors des dix derniers jours, le Sénat se penche mardi 27 octobre sur le projet de loi "casseurs-payeurs", ses mesures décriées sur la responsabilité solidaire des fauteurs de trouble et la saisie de leurs prestations sociales.

"On ne peut pas, au moment où nous avons autant de difficultés d'argent public, à chaque fois, faire appel au contribuable et à la solidarité nationale pour réparer ce que les casseurs ont cassé", a récemment estimé le Premier ministre Sébastien Lecornu, résumant les enjeux autour de l'examen de ce texte gouvernemental, qui démarre à 16h30 au Sénat. Son adoption est prévue dans la soirée, avant sa transmission à l'Assemblée nationale.

Élaboré durant l'été, notamment pour répondre aux dégradations ayant suivi le sacre européen du Paris Saint-Germain, le jeu du calendrier parlementaire en fait un objet éminemment politique depuis les scènes de chaos du 17 octobre, où 2.201 commerces ont été vandalisés selon le décompte des chambres de commerce et d'industrie en France (CCI). Mais peut-il vraiment être applicable ? Certains magistrats en doutent fortement, pour deux dispositions.

La liberté de manifester en question

Dans un premier temps, le projet de loi prévoit d'instaurer une interdiction de manifester, comme il existe une interdiction de stade pour les hooligans, via un amendement du gouvernement présenté par le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez.

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Concrètement, il s'agit d'une interdiction individuelle de paraître sur les lieux d'une manifestation prise par les préfets et qui vise les auteurs d'atteinte aux personnes ou aux biens - notamment des pillages ou de la casse - lors de précédents cortèges ou rassemblements. Jusqu'ici, il n'existe que l'interdiction judiciaire de manifester : une peine complémentaire qui peut être ordonnée lorsqu'un individu est condamné pour des violences en manifestation, même si elle est en réalité rare et difficilement contrôlable, la justice n'ayant pas les moyens de vérifier chaque samedi si un condamné sort revendiquer.

Là, il s'agit d'une décision administrative beaucoup plus simple à prendre, au coup par coup et à la seule appréciation du préfet. Selon le texte, l'administration donnerait en plus la possibilité d'ordonner un pointage au commissariat. 

Reste que le sujet polémique, un texte similaire ayant d'ailleurs été retoqué en 2019 par le Conseil constitutionnel, car jugé trop attentatoire aux libertés. Raison pour laquelle il a été réécrit et encadré : désormais, les faits doivent dater de moins de trois ans, être répétés et l'interdiction doit être signifiée trois jours avant la manifestation, dernier délai, afin de pouvoir être contestée.

Une solidarité financière pour ceux qui participent à un groupement lié à des dégradations

Le texte devrait donc connaître un franc soutien au Sénat, dominée par une alliance entre la droite et les centristes. Pour Bruno Retailleau, pilier de la droite sénatoriale et candidat Les Républicains à la présidentielle, c'est aussi l'occasion de développer plusieurs axes forts de son programme, entre "retour de l'ordre" et "rapport de force" assumé "face aux casseurs".

Lorsqu'il dirigeait les sénateurs LR en 2018, c'est lui qui avait porté la loi "anti-casseurs". Ce texte avait ouvert la voie au principe de "l'action récursoire" de l'État, qui permet aux pouvoirs publics de se retourner contre les auteurs des dégâts pour obtenir réparation. Le projet de loi étend nettement ce dispositif, puisqu'il crée une solidarité financière pour toute personne ayant "sciemment participé" à un groupement formé en vue de commettre des dégradations.

Il s'agit du second point de tension autour du texte, car seraient aussi solidaires les personnes ayant "continué volontairement à participer" à un rassemblement susceptible de troubler l'ordre public après deux sommations des forces de l'ordre. Cette nouvelle forme de responsabilité civile, assortie de plusieurs conditions, serait plafonnée à 10.000 euros par personne. Elle s'appliquerait donc même aux auteurs indirects des dégradations : les personnes présentes autour d'un casseur pourraient donc être tenues responsables des dégâts.

"La difficulté, c'est que bien souvent, vous allez avoir en face de vous des gens qui ne travaillent pas ou n'ont que peu ou pas de revenus. Donc forcément, vous avez une condamnation, vous avez un principe de condamnation, mais après, vous devez faire exécuter votre condamnation. Et pour la faire exécuter, la difficulté, c'est de pouvoir saisir des comptes bancaires qui souvent sont vides ou saisir des revenus qui souvent ne dépassent que de très peu le minimum vital. Celui qui va vérifier la constitutionnalité de la loi, ça va être le Conseil constitutionnel", analyse Ludovic Friat, chargé de mission Union syndicale des magistrats, sur RTL.

Et ce, même si les allocations familiales, les aides personnelles au logement et le RSA pourront également être saisis sur le fondement de ce dispositif d'après le projet de loi. Une mesure vivement dénoncée par la gauche et les associations.

"Le Conseil d'État a émis un avis sur le texte qui semble en garantir la solidité", selon le co-rapporteur LR

Dans une tribune au Monde, un collectif d'organisations syndicales - CGT, étudiants, syndicat de la magistrature, entre autres - a alerté sur une "atteinte grave à la liberté de manifestation", craignent notamment des mesures qui pénaliseront en priorité les "familles les plus pauvres" et favoriseront "l'arbitraire policier". L'organisation de défense des droits humains Amnesty International a aussi exhorté lundi le gouvernement à "renoncer" à son projet. 
 
La sénatrice écologiste Anne Souyris a dénoncé auprès de l'AFP une "porte ouverte à une remise en cause de la démocratie sociale", au mépris selon elle de "l'individualisation des peines". Elle défendra dans l'hémicycle une motion de rejet du texte, tout comme le groupe communiste.

Ce texte apporte une réponse qui "n'est pas suffisante, mais qui est nécessaire, et notamment après les dégradations, les saccages auxquels on a assisté le 17 octobre", a estimé sur RTL le co-rapporteur LR David Margueritte. "Le Conseil d'État a émis un avis sur le texte qui semble en garantir la solidité juridique. Nous l'avons encadré, nous l'avons enrichi dès le stade de la commission la semaine dernière et nous continuerons de le faire en séance aujourd'hui, notamment pour exclure des personnes qui passeraient au moment de l'attroupement des personnes qui auraient un intérêt légitime à se situer dans l'attroupement."

Plusieurs amendements ont été déposés pour durcir le texte, à l'initiative notamment du nouveau groupe Rassemblement national, constitué après les élections sénatoriales du 27 septembre. L'attitude de la droite vis-à-vis de ces propositions RN sera d'ailleurs très scrutée.

Le gouvernement souhaite aussi la création d'une procédure d'urgence pour solliciter le retrait express de contenus appelant à "l'insurrection ou à l'armement contre l'État" publiés en ligne. "Le 17 octobre, il y a eu un souci avec les réseaux sociaux, évidemment, on en tire toutes les conséquences", a déclaré le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez sur RTL. "Ce qu'on vise, ce sont les appels qu'on voit fleurir sur les réseaux sociaux, qui sont des appels à l'insurrection, et on veut pouvoir les faire retirer. Et si les plateformes ne les retirent pas, on pourra déréférencer."