"Une arme de répression massive" contre les manifestations ? Pourquoi la loi "casseurs-payeurs" est contestée à gauche

Un texte qui tombe à pic après les violences des dernières semaines. Le projet de loi "casseurs-payeurs" défendu par le gouvernement après les violences et pillages survenus en marge des manifestations du 17 octobre doit être examiné à partir de mardi 27 octobre au Sénat. Jugé "absolument indispensable" par Sébastien Lecornu, il est soutenu par la droite, majoritaire à la Haute Assemblée, mais vivement dénoncé à gauche, par plusieurs organisations syndicales, mais aussi Amnesty International.

L'organisation de défense des droits humains demande au gouvernement de "renoncer" à un projet susceptible, selon elle, de "violer les obligations de la France en vertu du droit international relatif aux droits humains". "Le gouvernement doit renoncer à ce nouveau projet de loi liberticide, qui menace gravement le droit de manifester, en faisant peser sur l'ensemble des manifestants un risque de sanction financière", estime Nathalie Godard, directrice du pôle Action à Amnesty International France.

Au cœur des critiques : le texte ne permettrait pas seulement de faire payer celui qui a directement cassé, incendié ou pillé. Il prévoit de créer une responsabilité civile pouvant viser une personne ayant "sciemment" participé à un groupement au cours duquel des violences, des vols ou des dégradations ont été commis, sans qu'il soit nécessaire de démontrer qu'elle est elle-même l'auteur matériel des dégâts.

Cette responsabilité serait encadrée par plusieurs conditions et plafonnée à 10.000 euros par personne. Les sommes pourraient être versées aux victimes, aux assureurs ou encore à l'État lorsque celui-ci exerce un recours.

Un risque financier pour toute personne se trouvant dans une manifestation ?

Amnesty International craint qu'une telle disposition permette de "tenir des personnes civilement responsables d'actes qu'elles n'ont pas personnellement commis si elles ont 'sciemment' participé à un groupement pendant lequel des violences, vols, destructions ou dégradations ont été commis".

L'organisation argue que de telles dispositions ne seraient pas conformes au droit international : "en droit international, les participants à une manifestation ne doivent être tenus responsables que de leur propre conduite, et non des actes commis par d'autres participants, et cela doit être étayé par des preuves."

Dans une tribune publiée par Le Monde, plusieurs syndicats et organisations, parmi lesquels la CGT, la FSU, Solidaires, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature ou encore le Syndicat des avocats de France, dénoncent eux aussi le passage d'une responsabilité individuelle à une forme de responsabilité collective.

Le droit actuel fait reposer sur l'État l'indemnisation des dommages résultant de violences commises lors d'un attroupement ou d'un rassemblement, avec la possibilité ensuite de se retourner contre l'auteur des faits. Les opposants au projet craignent que le nouveau dispositif permette d'engager la responsabilité de personnes qui n'ont elles-mêmes commis aucune dégradation.

Ils pointent notamment le cas d'un manifestant restant dans un rassemblement après un ordre de dispersion. Selon les signataires de la tribune, les sommations peuvent parfois ne pas être entendues par tous les participants. Ils redoutent donc qu'une personne présente dans une manifestation puisse être exposée à une sanction financière en raison des agissements commis par d'autres.

Amnesty International alerte ainsi sur un possible "effet dissuasif sur l'exercice du droit à la liberté de réunion pacifique", certaines personnes pouvant, selon l'organisation, renoncer à manifester par crainte de devoir répondre financièrement de violences qu'elles n'ont pas personnellement commises.

La droite défend une mesure réparatrice et dissuasive

Une autre disposition nourrit la contestation : la possibilité de recouvrer les sommes dues sur certaines prestations sociales. Le projet initial vise notamment les allocations familiales et les aides au logement. En commission des Lois, les sénateurs ont encore durci le texte en permettant également de mobiliser le RSA, tout en maintenant un "reste à vivre" pour les personnes concernées.

Les organisations opposées au projet dénoncent une mesure susceptible de pénaliser les familles les plus précaires, notamment lorsque la responsabilité civile d'un mineur entraîne celle de ses parents. À gauche, le sénateur communiste Fabien Gay a estimé que "plus aucune manifestation ne pourra avoir lieu dans ce pays" si le texte est adopté, tandis que Mathilde Panot, présidente du groupe LFI à l'Assemblée, dénonce "une arme de répression massive contre toutes les mobilisations".

À l'inverse, la droite sénatoriale défend une mesure à la fois réparatrice et dissuasive. "Les Français ne peuvent pas comprendre que ceux qui se livrent à des saccages organisés ne rendent pas de comptes", estime le sénateur LR David Margueritte, corapporteur du texte. Le président du Sénat Gérard Larcher a également défendu la possibilité de toucher aux prestations sociales lorsque les responsables ne paient pas, considérant que "le pacte de solidarité a été rompu".

Les réseaux sociaux également dans le viseur

Le débat pourrait encore s'élargir avec un amendement déposé par le gouvernement concernant les contenus diffusés sur les réseaux sociaux. Il prévoit de pouvoir ordonner en urgence le retrait de messages appelant notamment à l'insurrection. Les plateformes disposeraient alors d'une heure pour agir.

 À défaut, le blocage ou le déréférencement de la plateforme pourrait être demandé sur injonction de l'administration, sans décision préalable d'un juge.

L’actualité par la rédaction de RTL dans votre boîte mail.

Grâce à votre compte RTL abonnez-vous à la newsletter RTL info pour suivre toute l'actualité au quotidien

Je créé mon compte Se connecter

S’abonner à la Newsletter RTL Info