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Les mortiers d'artifice ne sont-ils pas déjà interdits en France ?

FACT CHEKING - Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin n'a-t-il pas fait une erreur de communication en déclarant vouloir interdire au public la vente de mortiers d'artifice ?

Des mortiers d'artifice (illustration)

Crédit : Frederic DIDES / AFP

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Après l’attaque du commissariat de Champigny-sur-Marne, le ministre de l'Intérieur Gerald Darmanin a annoncé qu'il souhaitait interdire au public la vente de mortiers d'artifice car, comme il l'a déclaré au Parisien, "ce sont des armes par destination" et il estime que "la vente et l'utilisation doivent être pénalisées comme telles". Or, cela n'est-il pas déjà le cas ?

Ces engins pyrotechniques qui se retrouvent dans la plupart des affaires d’émeutes urbaines depuis 15 ans sont un peu le bâton poisseux que se transmettent les ministres de l’Intérieur. En novembre dernier, à Chanteloup-les-Vignes dans les Yvelines, après l’incendie de l’école du cirque de la commune, le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner avait annoncé avoir "demandé une analyse juridique sur la possibilité d'interdire en France la commercialisation des mortiers". Une déclaration plus que similaire à celle faite par son successeur.

C'est en 2009 que le sujet a été étudié pour la première fois. Lors du 116e congrès des sapeurs pompiers à Saint-Étienne, le ministre de l'Intérieur de l'époque, Brice Hoterfeux, annonce "l'interdiction totale toute l'année et sur tout le territoire des mortiers de feux d'artifice, utilisés parfois pour agresser les secours". Ce texte réservait les artifices des "groupes K2 et K3", conçus pour être "lancés par un mortier", aux personnes titulaires d'un certificat de qualification ou d'un agrément délivré par la préfecture.

Le mortier est déjà considéré comme une arme par destination

Comme tous les articles pyrotechniques, qui relèvent des produits explosifs, tous les articles dits "de divertissement" ont fait l’objet d’une nouvelle réglementation, en 2015, classant de F1 à F4 du moins au plus dangereux. Pour utiliser les plus dangereux il faut être titulaire d’un certificat de formation mais, on le voit, ça n’empêche pas leur utilisation car ils peuvent être achetés sur internet ou chez certains de nos voisins européens, où la législation dans ce domaine est moins stricte.

Gerald Darmanin souhaite classer les mortiers comme arme par destination en se basant sur le témoignage de policiers qui ont dû faire face à cette violence. Aussitôt cette phrase prononcée , le ministre s’est fait reprendre par de nombreux avocats sur les réseaux sociaux en disant que l'article 132-75 du code pénal sert déjà à cet effet.

Le ministre de l'Intérieur décrit comme des "armes par destination", tout objet "susceptible de présenter un danger pour les personnes" s'il est "utilisé pour tuer, blesser ou menacer". C'est ainsi qu'on a déjà pu voir dans le passé une batte de base-ball ou une boule de pétanque être considérée comme tel par les forces de l’ordre mais cela était également le cas du mortier.

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