Irresponsabilité pénale : "Peut-être qu'il faut adapter la loi", estime Philippe Houillon

Ce lundi 26 avril, Philippe Houillon, co-auteur du rapport "Mission sur l’irresponsabilité pénale" et ancien président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, était l'invité de RTL soir. Il s'est exprimé sur ce rapport, commandé en juin 2020, alors que des rassemblements on eu lieu dans diverses villes françaises, ce week-end : plusieurs milliers de personnes ont demandé à ce que justice soit rendue, pour Sarah Halimi, sexagénaire juive tuée en 2017.

Si le crime antisémite a été admis, son auteur, pris d'une "bouffée délirante" - selon les conclusions de sept experts psychiatriques consultés par la justice - au moment du meurtre, a été jugé irresponsable de ses actes. Il ne sera donc pas jugé. Ce "vide juridique" est une donnée insupportable pour les proches de la victime, et Philippe Houillon admet partager leur point de vue, face à un "paradoxe". 

Soit, c'est un crime antisémite, soit le discernement du meurtrier a été aboli

Philippe Houillon

"Je partage cet avis, je considère qu'il y a une contradiction intellectuelle et juridique. [...] Cela ne tient pas debout, soit le discernement du meurtrier a été aboli au moment de son acte, alors il n'en est pas responsable. Soit, c'est un crime antisémite, ce qui veut dire qu'il y a eu volonté de tuer une personne de confession juive". 

Philippe Houillon poursuit : "adapter la loi actuelle" est nécessaire. "C'est un vrai problème : lorsque l'irresponsabilité pénale est déclarée par les psychiatres, il n'y a pas de procès. Il faudrait essayer de récupérer l'intention (du meurtrier, ndlr) de départ, au moment de la prise d'alcool, pour savoir si cela peut relever du domaine de l'homicide involontaire aggravé, sans faire disparaître l'absence d'intention au moment du crime. [...] On pourrait peut-être changer la loi de cette façon".