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Incendie à Paris : que dit la loi sur l'irresponsabilité pénale ?
ÉCLAIRAGE - La femme suspectée d'avoir provoqué l'incendie à Paris, qui a fait 10 morts et 37 blessés, a été placée l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. Peut-elle être déclarée irresponsable et quelles seraient les conséquences ? Retour sur ce que dit la loi.
L'entrée de l'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de Police de Paris
Crédit : Philippe LOPEZ / AFP
Arrêtée dans la nuit du 4 au 5 février, la principale suspecte dans l'incendie le plus meurtrier depuis 14 ans dans la capitale, est soupçonnée d'avoir volontairement mis le feu à l'immeuble, dans lequel elle vivait dans le XVIe arrondissement de Paris, pour se venger d'un voisin.
Cette femme, qui a déjà séjourné à treize reprises en hôpital psychiatrique et sortie le 30 janvier dernier, vient d'être confiée à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. Elle devrait y rester en observation 72 heures. Par conséquent, sa garde à vue a été suspendue.
Qu'adviendrait-il si elle était déclarée irresponsable pénalement ? Si les experts psychiatres considèrent que la suspecte n'est pas responsable de ses actes, il n'y aurait tout simplement pas de procès à proprement parler ni de condamnation possible.
Néanmoins, depuis l'affaire Romain Dupuy aussi appelée drame de Pau qui avait profondément marqué les Français en 2004, la loi a changé. Romain Dupuy, patient de l'hôpital psychiatrique de Pau, avait été déclaré irresponsable pénalement alors qu'il avait sauvagement assassiné deux infirmières dont une qu'il avait décapité.
Que dit la loi sur l'irresponsabilité pénale ?
En 2008, la garde des Sceaux Rachida Dati, a introduit l'obligation d'un débat devant la Chambre d'instruction avant de prononcer une irresponsabilité pénale. Une audience qui peut être publique si les victimes ou la famille des victimes le souhaitent. Dans ce cadre, les faits sont exposés, les experts psychiatres sont entendus et la décision de justice est prise publiquement et en toute transparence.
Avant, les victimes et leurs familles ne recevaient qu'une lettre recommandée les informant du non-lieu pour cause d'abolissement du discernement du prévenu.
Cette procédure mise en place par la loi de 2008 n'est possible qu'à la fin de l'instruction. L'enquête sur l'incendie de Paris vient de débuter, il faudra donc attendre plusieurs mois avant de trancher sur l'éventuelle irresponsabilité de la principale suspecte.
