Grand Est : Jean-Paul Bachy condamné à un an d'inéligibilité pour prise illégale d'intérêts

L'ex-président de l'ancienne région Champagne-Ardenne a été condamné à 25.000 euros d'amende et un an d'inéligibilité,par le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières, pour "prise illégale d'intérêts".

Jean-Paul Bachy, président (PS) du Conseil régional de Champagne-Ardennes, est photographié le 04 février 2010 dans son bureau à Châlons-en-Champagne.

Crédit : FRANCOIS NASCIMBENI / AFP

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25.000 euros d'amende et un an d'inéligibilité. Le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières (Ardennes) a condamné, lundi 28 juin, l'ex-président de l'ancienne région Champagne-Ardenne pour "prise illégale d'intérêts". Cette condamnation a fait l'objet d'une "dispense d'inscription au bulletin n°2" de son casier judiciaire.

Jean-Paul Bachy, président divers gauche de l'ancienne région administrative Champagne-Ardenne, entre 2004 et 2015, avait comparu en mai dernier pour avoir fait affaire, après la fin de son mandat, avec des entreprises subventionnées par la région, via sa société de conseil. Le tribunal a choisi de condamner partiellement l'ancien président de la région pour deux des six contrats litigieux visés par l'accusation. Amandine Bogaert, la substitut du procureur, avait requis 50.000 euros d'amende et deux ans d'inéligibilité, évoquant, "une question de moralité publique".

Je n'ai pas été chercher ces sociétés. Ce sont elles qui m'ont sollicité

Jean-Paul Bachy

En avril 2016, quelques mois après avoir quitté ses fonctions suite au redécoupage de la France en treize grandes régions, Jean-Paul Bachy avait créé la société "Talents, Territoires et Développement". L'enquête a révélé que des filiales d'entreprises-clientes, entre 2016 et 2018, de "Talents, Territoires et Développement" avaient bénéficié d'aides financières de la région lors des mandats de Jean-Paul Bachy. Cependant, le Code pénal interdit à un élu, pendant trois ans après la fin de mandat, d'exercer une activité rémunérée pour une société qui a pu bénéficier d'aides de la collectivité qu'il présidait.

"Je n'ai pas été chercher ces sociétés. Ce sont elles qui m'ont sollicité", avait répondu Jean-Paul Bachy aux questions de Camille Ruhlmann, la présidente du tribunal. Me Isabelle Bony, son avocate, avait d'ailleurs relevé qu'en juillet 2018, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) avait rendu et publié "un avis de compatibilité" entre la société de Jean-Paul Bachy et son statut d'ancien élu.

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