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Argent : que faire en cas de chèque sans provision ?
PODCAST - Comment réagir face à un chèque sans provision ? Maître Anne Cadoret vous guide à travers les différentes étapes.
Un chèque (illustration)
Crédit : BERTRAND GUAY / AFP
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Que vous soyez son émetteur ou son bénéficiaire, les raisons pour votre banque de vous refuser un chèque sont nombreuses. Découvert sur votre compte, chèque trop vieux ou faisant l'objet d'une opposition, comment réagir face à un chèque sans provision ? Il convient de se référer aux articles L131-47 à L131-55 du Code monétaire et financier. Plusieurs étapes sont à suivre lorsque vous recevez un chèque sans provision.
Tout d'abord, lorsque votre banque tente d'encaisser un chèque sans provision et se retrouve donc dans l'incapacité de percevoir les sommes dues, elle vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. Vous pouvez alors, pendant un délai de 30 jours, demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque pendant ce délai. Il faut alors demander par écrit à l'émetteur du chèque qu'il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.
À défaut de réponse et ou de paiement de l'émetteur du chèque sans provision, l'encaissement du chèque risque d'être à nouveau refusé. Si le chèque est supérieur à un montant de 15€, la banque de l'émetteur du chèque doit vous délivrer gratuitement un certificat de non-paiement.
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