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Vente en ligne : je n’ai pas reçu ma commande, comment le prouver ?

PODCAST - Votre commande faite en ligne n'est jamais arrivée ? Maître Sylvie Noachovitch vous explique ce que dit la loi.

Vente à distance : je n’ai pas reçu ma commande, comment le prouver ?
Vente à distance : je n’ai pas reçu ma commande, comment le prouver ?
Crédit : ISSOUF SANOGO / AFP
LA RÈGLE D'OR - Vente à distance : je n'ai pas reçu ma commande, comment le prouver ?
02:25
Julien Courbet

Vous avez pris goût, comme de plus en plus de Français, à faire vos emplettes en ligne. Mais vous découvrez par la même occasion les désagréments qui vont avec, comme lorsque votre commande n'arrive pas. Maître Sylvie Noachovitch vous dit ce que vous devez faire quand votre colis semble s'être fait la malle. 

D'abord, ce n'est pas au consommateur de prouver qu'il n'a pas reçu sa commande, car c'est une preuve impossible. C'est au vendeur de prouver la bonne réception de la commande par le consommateur. En effet, l'article L.221-15 du Code de la consommation prévoit que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Le professionnel doit communiquer impérativement au consommateur la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien. Lorsque tel n'est pas le cas et que le professionnel manque à son obligation de livrer le bien dans le délai prévu, le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat si la date d'exécution du service était déterminante pour lui. 

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