"Un coût considérable pour la collectivité" : François Lenglet explique pourquoi la rupture conventionnelle doit être réformée

Une nouvelle réunion des partenaires sociaux s'est tenue ce mercredi 28 janvier, durant laquelle la réforme de la rupture conventionnelle a été discutée. Cette idée initiée par le gouvernement en 2025 prend de l'ampleur. Une enquête publiée en janvier 2026 par France Travail montre que ce dispositif est largement détourné. Autrement dit, la réforme ne serait pas un luxe.

La rupture conventionnelle est un dispositif permettant de rompre à l’amiable un contrat de travail avec un accord individuel entre le salarié et l’employeur. Il est avantageux pour les deux parties : le salarié touche des indemnités égales à celles du licenciement et peut bénéficier des allocations chômage. 

De son côté, l’employeur est dispensé des lourdes procédures propres au licenciement. Cette procédure nécessite un accord tacite de l’Inspection du travail sous 15 jours.

Les ruptures représentent 9 milliards d'euros

Cet accord gagnant-gagnant explique l’extraordinaire succès de cette affaire. Près de 45.000 ruptures conventionnelles sont effectuées par mois, et plus de 500.000 par an. C'est autant que les licenciements pour motif personnels. Une croissance continue depuis 2008, date de création de ce dispositif.

Mais si cette procédure vise à être réformée, c'est bien qu'il y a un problème. En effet, si les deux parties gagnent, c’est parce qu’elles s’entendent sur le dos d'un troisième larron : celui de la collectivité, avec l’assurance-chômage. Ces ruptures représentent 21% des indemnités chômage, soit 9 milliards d’euros annuels.

Une série de contrôles récemment effectués par Pôle emploi conforte la thèse de l’abus. Même si il n'est pas généralisé, il reste très important. 15 000 contrôles ont été effectués pour 21% de sanctions. En Île-de-France, selon Les Echos, 32% des personnes ont été sanctionnées. Cela équivaut à un tiers de fraude !

Les patrons proposent de réduire la durée d'indemnisation

Dans bien des cas, ces ruptures sont en réalité des démissions déguisées pour convenance personnelle. Elles sont par exemple idéales pour repeindre sa maison. 

Pour réformer le dispositif, le patronat a chiffré différentes hypothèses intéressantes. Par exemple, passer l'indemnisation de 18 à 12 mois permettrait de réaliser 2 milliards d’économies. Et si le bénéficiaire en a déjà profité dans les cinq ans qui précèdent, empêcher le déclenchement de cette indemnité économiserait plusieurs centaines de millions.

Avec ces procédures, nous sommes au cœur du modèle social français : des règles de licenciement trop strictes qui rendent nécessaire une procédure simplifiée. Cette "flexibilité à la française" est en réalité une procédure non-contrôlée qui s'incarne par une certaine légèreté des employeurs et employés. 

Tout cela se traduit par un coût considérable pour la collectivité qui n’est tout simplement plus acceptable. La négociation pour cette réforme doit en principe aboutir pour fin février 2026. 

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