Réforme des droits au chômage : la rupture conventionnelle dans le collimateur du nouveau budget

La rupture conventionnelle est un dispositif entre la démission et le licenciement. Il s'agit du départ d'un salarié de son entreprise, d'un commun accord avec son employeur. Ce dernier devra lui verser des indemnités de départ. Ce dispositif ouvre ensuite des droits au chômage et c'est là que le gouvernement souhaite intervenir. Il semblerait qu'ils souhaitent réduire les droits au chômage suite à une rupture conventionnelle. 

"On est en train de regarder" fait savoir sobrement le ministère du Travail. Le gouvernement étudie plusieurs pistes. D’abord, dans l’esprit de la réforme Attal, le gouvernement veut allonger la durée de cotisation, donc de temps de travail nécessaire pour avoir accès à l’indemnisation chômage. Raccourcir aussi la durée d’indemnisation en elle-même. Enfin, la dernière hypothèse est d'allonger le délai de carence entre la rupture conventionnelle et la date de la première indemnisation.

Allonger le délai de carence, une procédure qui existe déjà ?

Cela s'appelle le "différé spécifique".  Aujourd’hui, cela correspond à sept jours minimum entre le moment où un salarié quitte son poste et le début de ses droits au chômage. Ce délai qui peut s’allonger en fonction des indemnités de la rupture conventionnelle, pouvant aller jusqu'à cinq mois entiers. C’est là-dessus que pourrait jouer le gouvernement, en poussant le délai de carence. 

Passer le minimum à deux ou trois semaines, un mois... le pire des scénarios, selon les syndicats, est de considérer la rupture conventionnelle comme une démission. Cela veut dire que l'indemnité ne tomberait pas avant quatre mois entiers. 

Ce dispositif existe depuis 2008. Il a été mis en place par le gouvernement de François Fillon pour donner plus de souplesse au marché du travail. C’était un souhait très fort de la patronne du Medef de l’époque Laurence Parisot. Aujourd’hui, chez les représentants de patrons, on en parle sobrement comme d’un outil de "flexisécurité" à la française. 

Pourquoi est-ce que le gouvernement s’attaque aux ruptures conventionnelles ?  

Il y en a eu 515.000 l’an dernier. Un niveau record déjà atteint l’année précédente, en hausse de 17% par rapport à avant la Covid. 2025 est parti sur un rythme similaire avec déjà 128.000 ruptures conventionnelles au premier trimestre. Chaque partie accuse l’autre d’en abuser. Durant un entretien avec la CGT ce jeudi 24 juillet, selon eux, les patrons utilisaient la rupture conventionnelle pour éviter d’avoir à passer par des plans de licenciement. Il s'agit du concept de virer quelqu'un mais à l'amiable. L’avantage, du point de vue d’un chef d’entreprise, est potentiellement des indemnités un peu plus faibles à verser. De plus, cela éloigne le risque de contestation aux prud'hommes par le salarié aussi, parce qu’il a donné son accord. Il y a tout de même des gardes fous, au-delà de 10 ruptures conventionnelles, un patron est obligé de consulter les représentants du personnel.

Du côté des patrons, la réponse est inverse. Selon eux, un salarié voulant partir de leur entreprise va demander une rupture conventionnelle au lieu de démissionner. Quand c’est refusé, il menace parfois de se mettre en arrêt maladie, puis l’Unédic derrière les droits au chômage. La réalité se situe probablement un peu au milieu, entre le licenciement déguisé et le salarié profiteur. Aucune étude n’est aujourd’hui capable de dire s’il y a effectivement un report, d’un côté ou de l’autre. En revanche, ce qui est sûr est que les salariés démissionnent encore et beaucoup.

D’après les chiffres du gouvernement, en 2023, sur les 4 millions de salariés qui ont quitté leur entreprise, il y a 2 millions de démissions, 600.000 licenciements, et 500.000 ruptures conventionnelles.

Le gouvernement trouve que cela coute trop cher

Les ¾ des salariés quittant leur emploi via une rupture conventionnelle finissent indemnisés par France Travail. Aujourd’hui, d’après l’Unédic, ils représentent 20% des ouvertures de droits au chômage. Une source au gouvernement explique que ce sont des jeunes profils, entre 25 et 45 ans, principalement des cadres, des actifs qui pourraient rapidement retrouver du travail. L’idée est donc de rendre moins attractif le dispositif de la rupture conventionnelle pour faire des économies.

Pour l'instant, il n'y a pas d'estimations concernant combien cella pourrait rapporter. De plus, ce nouveau fonctionnement serait intégré dans une réforme plus globale de l'assurance-chômage. Sur le principe du conclave sur les retraites, ce sont les patrons et les syndicats qui devront négocier avec une enveloppe d’économie générale à réaliser.  Le détail devrait être communiqué au mois d'août avec les lettres de cadrage. Cependant, un négociateur syndical estime le volume d’économie demandée entre 3 et 4 milliards d’euros. Cela représente quasiment 10% de l’enveloppe prévue dans le projet de budget.

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