Travaux : que faire en cas de malfaçons sur un chantier terminé ?
PODCAST - Maître Anne Cadoret vous explique comment la garantie de parfait achèvement peut vous aider en cas de malfaçons constatées après la fin des travaux.
Mon chantier est terminé depuis quelques temps, mais je constate aujourd'hui des malfaçons. Comment réagir ? Déjà, sachez que plusieurs garanties sont en jeu.
La garantie de parfait achèvement couvre l'ensemble des malfaçons. La garantie biennale couvre certains éléments de l'équipement. La garantie décennale ne couvre que les travaux de construction. Et la garantie contractuelle couvre les défauts non couverts par les garanties légales déjà mentionnées, et qui permet de mettre en œuvre la responsabilité de l'entrepreneur.
La garantie de parfait achèvement (GPA) est définie par l'article 1792-6 du Code civil. Elle court durant la première année après la date de réception du chantier. Cette date de réception est fondamentale et elle doit être formalisée par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur dans ce qu'on appelle un procès verbal de réception signé à la fin du chantier par les deux parties.
Donc, si vous constatez des défauts dans la première année qui suit la fin de votre chantier, l'entrepreneur défaillant doit y répondre en procédant aux réparations
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