Stationnement payant : en voiture ou à moto, comment contester un PV ?
PODCAST - Vous avez 45 jours pour contester toute amende forfaitaire. Maître Anne Cadoret vous explique comment cela fonctionne.
Une amende de 135€ et deux points en moins sur le permis pour excès de vitesse ! C'est plutôt fort de café. Surtout que ce n'était même pas moi au volant à ce moment-là. Mais comment contester l'infraction ? Déjà, il faut se reporter aux articles 529-10 à 530 du Code de procédure pénale, qui définissent les modalités de contestation quel que soit le type d'infraction commise.
La procédure de contestation d'un P.V. reste identique. Tout d'abord, vous avez 45 jours pour former une requête en exonération de l'amende forfaitaire. La première chose à faire si vous souhaitez contester une contravention, vous ne devez pas la payer. En effet, le paiement de l'amende entraîne la fin de l'action publique, la reconnaissance de l'infraction et le retrait automatique des points. Ce qui empêche toute contestation ultérieure de l'infraction.
Une remarque néanmoins, si vous décidez de contester une amende forfaitaire, vous ne pourrez plus bénéficier de la minoration accordée en cas de règlement rapide. Par exemple, si vous payez rapidement une contravention de quatrième classe à hauteur de 135€, la minoration accordée est de 90€. La contestation ne vous permettra pas d'en bénéficier.
La "règle d'or" chaque semaine en podcast
Auditeurs et abonnés au podcast de Ça peut vous arriver, découvrez désormais chaque semaine l’inimitable Règle d’or, avec les avocats qui interviennent chaque jour sur RTL et M6. Pour accéder chaque semaine à votre règle d'or, abonnez-vous au podcast de l'émission :
>> Que dit la Loi ? Quels recours avez-vous et surtout quelles démarches devez-vous impérativement effectuer en cas de problème ? Nos ténors du barreau répondent concrètement aux questions que vous vous posez le plus et vous donnent des clés pour vous sortir de situations parfois compliquées.
- Voiture d’occasion : les vérifications à effectuer pour ne pas se faire rouler
- Reconnaissance de dette : que faire si la personne ne veut pas me rembourser ?
- Travaux : ce qu'il faut vérifier avant de choisir son artisan
- Arnaque en ligne : que faire si la banque refuse de me rembourser ?
- Travaux : fissures, chauffage, isolation... sa nouvelle maison est remplie de malfaçons
Commentaires
Afin d'assurer la sécurité et la qualité de ce site, nous vous demandons de vous identifier pour laisser vos commentaires.
Cette inscription sera valable sur le site RTL.fr.