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Stationnement payant : en voiture ou à moto, comment contester un PV ?
PODCAST - Vous avez 45 jours pour contester toute amende forfaitaire. Maître Anne Cadoret vous explique comment cela fonctionne.
Un agent dresse un PV pour stationnement impayé (illustration)
Crédit : JEFF PACHOUD / AFP
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Une amende de 135€ et deux points en moins sur le permis pour excès de vitesse ! C'est plutôt fort de café. Surtout que ce n'était même pas moi au volant à ce moment-là. Mais comment contester l'infraction ? Déjà, il faut se reporter aux articles 529-10 à 530 du Code de procédure pénale, qui définissent les modalités de contestation quel que soit le type d'infraction commise.
La procédure de contestation d'un P.V. reste identique. Tout d'abord, vous avez 45 jours pour former une requête en exonération de l'amende forfaitaire. La première chose à faire si vous souhaitez contester une contravention, vous ne devez pas la payer. En effet, le paiement de l'amende entraîne la fin de l'action publique, la reconnaissance de l'infraction et le retrait automatique des points. Ce qui empêche toute contestation ultérieure de l'infraction.
Une remarque néanmoins, si vous décidez de contester une amende forfaitaire, vous ne pourrez plus bénéficier de la minoration accordée en cas de règlement rapide. Par exemple, si vous payez rapidement une contravention de quatrième classe à hauteur de 135€, la minoration accordée est de 90€. La contestation ne vous permettra pas d'en bénéficier.
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