Paiement fractionné : 5 questions sur cette méthode de paiement en plein boom à l'approche de Noël

Depuis l'explosion de l'inflation, en 2022, le paiement fractionné est en plein boom. Un nom qui peut paraître barbare, mais qui a une réalité bien concrète dans votre supermarché favori. Vous êtes un adepte lorsque vous optez pour un paiement en trois, quatre ou six fois avec votre carte bancaire ? Et bien c'est de ça dont il s'agit. Dans les faits, vous contractez un crédit auprès d'un organisme de financement. 

Face à de nombreuses dérives, de nouvelles règles vont apparaître en 2026 pour protéger au mieux les consommateurs et leur éviter ainsi de tomber dans le piège du surendettement. En effet, il est tout à fait possible de se lancer dans un paiement fractionné alors que votre compte est à découvert, contrairement à un prêt plus classique. 

Sur son site officiel, la Banque de France met en garde. "L’accumulation de mini-crédits et la multiplication de paiements fractionnés pourraient déstabiliser votre budget et entraîner des difficultés financières importantes", indique-t-elle. L'institution financière appelle à être très prudent au moment de souscrire. Voici quelques éléments à avoir en tête au moment d'opter pour un paiement en trois, quatre, six ou douze fois.

Ai-je le droit de rembourser la somme plus rapidement ?

Il est rare que les établissements financiers permettant le paiement fractionné autorisent les remboursements anticipés. Il s'agit de l'une des différences majeures avec un crédit à la consommation classique. Et ce, pour une raison assez simple, jusqu'à très récemment, il n'existait peu ou pas de cadre légal autour de cette méthode de paiement. Comme le regrette l'UFC-Que Choisir. "Cette forme de prêt passe sous les radars de la loi sur le crédit à la consommation qui vise les crédits d’un montant supérieur à 200 € ou d’une durée supérieure à 3 mois", indique l'association.

En octobre dernier, la Commission européenne a mis sur pied une directive vise à faire du paiement fractionné un crédit à la consommation à part entière. Si les règles sont plutôt bien suivies en France, ce n'est pas forcément le cas partout en Europe. Ces nouvelles consignes, notamment d'informations, doivent entrer en vigueur en 2026.

Comment se rétracter ?

Comme pour tout achat, en ligne, vous bénéficiez d'un délai d'au moins 14 jours pour vous rétracter. Il s'agit d'un délai légal et il est obligatoire et s'applique aussi bien si vous achetez un produit sur un site marchand français qu'européen. Le Service public dresse une liste précise des biens qui ne sont pas concernés par ce délai de rétractation. 

Pour faire usage ce droit, il suffit de transmettre "avant l'expiration du délai de rétractation" un écrit au vendeur. Dans certains cas, un formulaire type est joint au contrat signé. Vous pouvez aussi utiliser un modèle disponible sur internet. S'il n'est pas nécessaire de justifier sa décision, "le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter", rappelle le Service public.

En revanche, et il s'agit là d'une limite du paiement fractionné, dans le cas d'un achat physique, le vendeur est celui qui fixe les règles. Il peut très bien décider, en amont, de refuser tout retour. Il faut donc lire attentivement les conditions au moment de l'achat.

Risque-t-on des pénalités en cas de retard de remboursement ?

Le paiement fractionné est, on l'a vu, un crédit à la consommation (presque) comme un autre. Ainsi, si vous ne remboursez pas les échéances dans le temps imparti, l'établissement financier qui vous a octroyé ce paiement fractionné peut réclamer de fortes pénalités. "Ce sont les conditions générales de vente qui les fixent : jusqu’à 40% du capital restant parfois", explique Audrey Blamèble, directrice associée de Come2Mind Consulting à nos confrères de TF1.

"Si vous avez un ou plusieurs impayés, le prêteur pourrait vous demander le remboursement immédiat du solde de votre crédit, en y ajoutant parfois des pénalités de retard dont le montant peut être important", met en garde la Banque de France. 

Quels réflexes faut-il avoir ?

Pour éviter toute mauvaise surprise, la Banque de France invite justement à avoir quelques réflexes au moment d'un achat. Dans un premier temps, il est préférable de vérifier sa capacité à pouvoir rembourser un tel prêt, "en particulier si vous avez déjà d’autres crédits en cours". D'autant qu'en cas d'impayés, vous pourriez finir par être fiché(e) par la Banque de France. Une inscription lourde de conséquence dans la vie quotidienne et qui bloque la construction de nombreux projets de vie.

Dans le même temps, il est conseillé de lire attentivement "les caractéristiques et les conditions tarifaires du crédit". Comme vu un peu plus tôt, l'organisme prêteur peut exiger en cas d'impayé un paiement intégral du crédit avec une majoration parfois importante. Enfin, "afin d’éviter le risque d’arnaque", il est vivement recommandé de vérifier que "le prêteur est autorisé à proposer des crédits en France". Une vigilance qui s'applique particulièrement pour les achats en ligne.

Peut-on me refuser un paiement fractionné ?

Absolument, puisqu'on l'a vu, il s'agit d'un crédit. "L’établissement financier peut refuser de vous accorder un paiement fractionné s’il estime, sur la base de critères qu’il définit, que vous n’êtes pas en capacité de le rembourser", confirme la Banque de France. 

D'autres situations peuvent conduire à un refus de paiement fractionné. Ainsi, si votre carte bancaire arrive à expiration avant la fin du crédit demandé, l'organisme prêteur mettra un veto à votre demande. Enfin, certaines cartes bancaires sont exclues du dispositif de paiement fractionné, comme les cartes à autorisation systématiques. Pour savoir ce qu'il est en, rapprochez-vous de votre banque, du magasin où vous souhaitez faire vos achats ou de son partenaire financier.

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