Immobilier : qu’est-ce que la “garantie décennale” ?
PODCAST - Qui concerne la garantie décennale ? Quels sont les dommages pris en charge ? Maître Moser vous explique tout.
La garantie décennale fait partie des conditions à prendre en compte quand on songe à faire construire une maison. Cette responsabilité civile vous assure contre la réparation de dommages qui peuvent apparaître au cours du chantier. Mais qui concerne-t-elle exactement ? Quels sont les dommages pris en charge?
La garantie décennale est une assurance qui a été rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. En France, la loi encadre la responsabilité et l'assurance dans les métiers de la construction. Les constructeurs ont ainsi l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.
Que prévoit cette assurance ? La garantie décennale est une assurance que vous souscrivez auprès de l'assureur de votre choix, qui garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux, autrement dit, après que les travaux ont été terminés.
Qui doit s'assurer ? La loi sur ce point est extrêmement stricte : tout constructeur d'un ouvrage neuf ou existant, que ce soit des bâtiments ou des logements, est obligé de s'assurer afin qu'il soit tenu comme responsable. Et ce, pendant une durée de dix années à l'égard du maître d'ouvrage.
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