Évasion fiscale : pourquoi l'impôt mondial est difficile à mettre en œuvre ?

Le principe d’un impôt minimum à 15% sur les bénéfices des entreprises, approuvé par 130 pays, est une révolution. Elle pourrait rapporter 120 milliards d’euros d’impôt en plus d'aujourd’hui, pour une bonne part aux États-Unis. Mais, comme disait le regretté président chinois Mao, la révolution n’est pas un diner de gala. Surtout en matière fiscale.  

La première difficulté est que tous les pays n’ont pas signé cette décision. Huit sont récalcitrants, et parmi ceux-là, il y a trois européens : la Hongrie, l’Estonie, et l’Irlande. Ces pays refusent de voir leur souveraineté fiscale nationale. Trois états européens, c’est beaucoup puisque cela interdit, pour l’instant, la transposition de l’accord en droit européen, qui nécessite l’unanimité des pays-membres. 

Du côté des États-Unis, ce n'est pas vraiment plus simple. Tout accord doit passer au Congrès, le parlement américain, avec une majorité des deux tiers. Ce qui veut dire qu’il faut convaincre à la fois les Démocrates, le camp du président Joe Biden, mais aussi une partie de l’opposition, les Républicains. Or, ceux-ci jugent le texte très pénalisant pour la compétitivité des entreprises américaines, qui vont en effet payer plus d’impôt si cette nouvelle loi fiscale est adoptée.

Un impôt visant les GAFA

Un autre problème, technique celui-ci, se pose. Ce texte est d’abord fait pour faire payer plus les Gafa, les Google, Amazon et autres champions du numérique, très rentables.
Mais la difficulté pour Amazon, c’est que l’essentiel des profits est généré par le département de stockage informatique, et non pas par le e-commerce, qui est plus important et moins rentable. Comment taxer spécifiquement la poule aux œufs d’or ? Pour cela il faudra changer le code fiscal américain, là encore les obstacles sont innombrables.

Pour que cet impôt mondial voit le jour, le facteur clé, c’est l’Amérique. Si les élus des États-Unis ne parviennent pas à s’entendre, le projet est mort, et viendra rejoindre le cimetière des bonnes intentions de la communauté internationale. Théoriquement, il devrait être mis en place en 2023. 

À cela s'ajoute la taxe française sur les GAFA. Elle avait été créée, par la France et aussi d’autres pays européens, dans l’attente d’un accord international. Elle frappe les multinationales de la technologie, et rapporte 400 millions d’euros par an au budget français.

Mais, dès que l’accord des 130 pays a été signé, Washington s’est précipité chez nous pour demander la suppression de ce prélèvement. Ce que la France a refusé, non sans raison, en arguant du fait que l’accord n’était pas opérationnel. Paris se dit prêt aujourd’hui à s’engager, dans la loi, à supprimer la taxe, à la condition qu’elle soit remplacée par le nouvel impôt, mais n’ira pas au-delà. Sous l’administration Trump, cette taxe Gafa avait provoqué un conflit commercial majeur entre la France et les États-Unis. Espérons qu’il n’en sera pas de même cette fois-ci.