Une nouvelle règle du code du travail est entrée en application mardi 18 avril : la présomption de démission. Jusqu'ici,
ne pas venir travailler pendant plusieurs jours sans justification était
considéré comme un abandon de poste et donnait lieu à un licenciement pour
faute grave. Selon la DARES, l'organisme de statistiques du marché du travail,
ces abandons de poste concernent 123.000 cas par an. La présomption de
démission ne sera plus une faute grave, mais une démission si vous ne revenez pas au
bureau au bout de quinze jours.
Quand
vous êtes licencié pour faute grave, vous ne touchez pas d'indemnités de
licenciement mais vous avez droit au chômage. Cela peut paraitre
paradoxal ou immoral si on considère que c'est déloyal vis-à-vis de son
employeur. Avec
une démission, vous n'avez pas droit aux indemnités ni au chômage.
Cela ne changera pas grand-chose et cela va tendre les relations au travail.
Aujourd'hui, on compte 123.000 abandons de postes mais l'an
dernier on enregistrait entre 400.000 et 500.000 démissions par trimestre, soit 20 fois plus. C'est ce qu'on a baptisé la "Grande Démission". Et la moitié
des démissionnaires ne passaient pas par Pôle Emploi... parce
qu'ils avaient déjà trouvé un autre job.
Donc en période de "Grande Démission", le patronat pense
qu'on va retenir de force les salariés en les privant d'allocations chômage
s'ils partent du jour au lendemain. C'est faux, puisqu'il y a une vraie tension dans de nombreux métiers et que 80% des
démissionnaires ont retrouvé un job moins de 6 mois après leur départ.
On pense que cette mesure va faire faire des économies à l'État. C'est également faux, car moins d'un démissionnaire sur deux ne fait pas valoir ses droits au chômage. Et les licenciements pour faute grave ne représentent que 5% des fins de contrat. 43% des ruptures de CDI sont déjà des démissions. Donc on traite un problème qui n'existe pas.
Cela donne le sentiment d'un durcissement des règles pour chasser les resquilleurs.
Mais patronat et salariés s'arrangent depuis 70 ans pour faire des licenciements
pour abandon de postes, ou depuis peu des ruptures conventionnelles pour
permettre au salarié de toucher le chômage et à l'employeur d'éviter les
indemnités de licenciement.
En revanche, cette présomption de démission va tendre les relations en interne. Ceux qui voudront éviter d'être licenciés pour présomption de démission devront faire une faute grave, une vraie. Dans la restauration, les chefs cuistots ont le droit de partir du jour au lendemain. Pourquoi ? Parce qu'on ne veut pas qu'ils commettent volontairement des fautes graves en saccageant les repas et en ruinant l'image du restaurant.
On
risque aussi d'aboutir à des contentieux qui se soldent aux Prud'hommes au lieu
de traiter le problème à l'amiable. Dans
le climat actuel de tension sociale, en période de pénurie de main
d'œuvre, au moment où on invente des concepts comme la "Grande
Démission" ou la "Démission Silencieuse", on n'avait pas
vraiment besoin de durcir la loi pour 3% des licenciements dans le pays.
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