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Facture d’eau ou d’électricité : comment contester en cas de problème ?

PODCAST - En cas de facture d'eau trop élevée, le consommateur dispose d'un mois pour la contester auprès du fournisseur. Maître Sylvie Noachovitch vous explique les démarches.

Un robinet (illustration)
Un robinet (illustration)
Crédit : FRANCK FIFE / AFP
LA RÈGLE D'OR - Comment contester une facture d' eau ou d'électricité fantaisiste ?
00:03:18
Julien Courbet

Alors là, c'est la goutte de trop. Une facture d'eau ou d'électricité exorbitante vient de m'être envoyé. Manifestement, il y a une erreur et elle est de taille. Mais comment le prouver et contester la note ? L'article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 17 mai 2011, précise les modalités prévues par la loi pour contester une facture d'eau fantaisiste. 

Lorsque vous recevez une facture d'eau trop élevée, le consommateur dispose d'un mois pour la contester auprès du fournisseur de distribution d'eau. Il pèse sur le fournisseur, d'où une obligation d'information du consommateur en cas de consommation excessive susceptible d'être causée par une fuite. En cas de manquement à son devoir d'information, le consommateur ne sera pas tenu au paiement de tout ce qui excède le double de la consommation moyenne d'eau. C'est ce qu'on appelle l'écrêtement. 

Si la fuite est avant le compteur, la responsabilité est celle du fournisseur. Normalement, une telle situation ne doit pas impacter le compteur et donc la facture. Si la fuite est après le compteur, le client ne doit pas payer l'excédent, mais il doit adresser une attestation datée de réparation de la fuite par un plombier qui doit préciser la localisation de la fuite.

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