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Ce qui change pour votre complémentaire santé à compter de ce mardi
ÉCLAIRAGE - Annoncé le 25 novembre dernier, il est désormais possible de résilier son contrat avec une complémentaire santé à tout moment, après un an de souscription.
Un médecin porte un stéthoscope autour du cou (illustration)
Crédit : HANNAH MCKAY / POOL / AFP
Bonne nouvelle pour les consommateurs, la possibilité de résilier sans frais à tout moment sa complémentaire santé, après un an de souscription, entre en vigueur ce mardi 1er décembre, après la parution d'un décret le 25 novembre dernier. Elle avait été imposée fin 2018 par l'Elysée, au plus fort de la crise des "gilets jaunes". Cette réforme, officialisée par un décret parue au Journal officiel avait été prestement adoptée au Parlement, malgré l'opposition unanime des mutuelles et assurances, ainsi que des institutions de prévoyance et des syndicats qui les gèrent.
Ainsi, une complémentaire santé souscrite depuis plus d'un an pourra désormais être résiliée "à tout moment, sans frais ni pénalité", et non plus seulement dans les jours précédant la date anniversaire du contrat. Comme c'est le cas depuis quelques années pour les assurances auto et habitation, il sera possible d'effectuer soi-même la démarche ou de "se tourner vers le nouvel assureur qui devra prendre en charge les formalités de résiliation".
Si aucun nouvel assureur n'est prévu, il est recommandé d'adresser sa demande de résiliation à travers un courrier recommandé, avec accusé de réception. Le décret précise que ce nouveau droit s'appliquera à tous les contrats couvrant les risques liés à la santé : maladie, maternité, accident et certaines autres garanties comme un décès, une invalidité, un mariage ou encore une naissance.
