Arnaque au faux conseiller bancaire : les banques ne peuvent pas refuser de rembourser les victimes de spoofing

C'est un précédent juridique majeur créé par la Cour de cassation : les banques ne peuvent plus invoquer la négligence grave de leurs clients victimes de la fraude au faux conseiller bancaire et sont tenues de rembourser les sommes prélevées.

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a estimé dans une décision publiée ce mercredi 23 octobre que l'usurpation de l'identité d'une banque, au moyen du spoofing - une technique qui permet aux escrocs d'afficher le véritable numéro de l'établissement sur le portable de leur cible pour la mettre en confiance - constitue une manœuvre frauduleuse suffisamment sophistiquée pour que la négligence de la victime ne puisse pas être retenue.

"Le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d’avoir commis une négligence grave", souligne la Cour dans un communiqué. Il a donc le droit d’être remboursé par sa banque des virements frauduleux".

La négligence grave ne peut être retenue en cas de spoofing

L'instance était appelée à se prononcer sur le pourvoi formé par la BNP Paribas qui refusait de rembourser 54.500 euros à l'un de ses clients victimes d'une arnaque téléphonique en mai 2019. La banque estimait qu'elle n'avait pas à rembourser les sommes prélevées au motif que le client avait commis une négligence grave en suivant les instructions téléphoniques du faux conseiller bancaire. L'homme soutenait avoir été contacté par téléphone par une personne se faisant passer pour une préposée de l'établissement lui demandant d'ajouter, grâce à ses données personnelles de sécurité, cinq personnes sur la liste des bénéficiaires de virements. 

"Dans cette affaire, au regard des circonstances dans lesquelles l’escroquerie a eu lieu, il ne peut être reproché au client d’avoir commis une négligence grave, car le faux conseiller a recouru à des manœuvres destinées à mettre sa victime en confiance et à diminuer sa vigilance. La banque doit donc le rembourser la somme de 54.500 euros, qui correspond au montant des virements frauduleux", a déclaré la Cour de cassation.

Pour l'avocat spécialisé en droit du numérique Alexandre Archambault, joint par RTL, c'est un nouvel avertissement adressé par la Cour de cassation en direction des banques. "Cette décision est dans le prolongement des précédents jugements en matière de hameçonnage. Plus l'arnaque est sophistiquée et élaborée, au point d'apparaître vraiment crédible pour le commun des mortels, moins le négligence du client peut être retenue. À l'inverse, lorsque la banque met à disposition des solutions de sécurisation, comme 3DSecure ou le recours obligatoire à l'application de l'établissement pour réaliser un virement, si le client préfère passer par un site web tiers, sa responsabilité pourra être retenue", souligne le spécialiste.

Ce jugement vient rappeler les banques à leurs obligations. Ces dernières sont tenues de rembourser immédiatement leurs clients lorsqu'ils sont victimes d'escroquerie, sauf si l'établissement parvient à apporter la preuve de la négligence du client, selon les articles L.133-18 et 19 du Code monétaire et financier. "Les banques, dans la pratique, multiplient pourtant les résistances pour refuser le remboursement des sommes détournées, expliquait récemment l'avocat Alexandre Lazarègue dans La Tribune. Elles invoquent des arguments techniques ou juridiques complexes pour se dédouaner de leur responsabilité, ou cherchent à prouver que le client a commis une "négligence grave", même dans des situations où la fraude était particulièrement sophistiquée".

En cas de litige avec une banque, l'avocat Alexandre Archambault recommande aux victimes de chercher dans un premier temps à le résoudre de façon amiable en documentant au maximum sa demande, puis, le cas échéant, de suivre une issue judiciaire en saisissant les tribunaux civils : le tribunal de proximité si le préjudice se situe en dessous de 10.000 euros, le tribunal judiciaire au-delà.

Depuis le 1er octobre, une loi oblige les opérateurs téléphoniques à couper les appels non authentifiés pour contrer l'usurpation des numéros de téléphone. Les experts rappellent que le mécanisme n'est pas parfaitement étanche et ne protège que les fixes. Il convient donc de continuer à faire preuve de vigilance face aux sollicitations et de ne jamais donner suite aux sollicitations téléphoniques. En cas de doute, il est recommandé de raccrocher et de rappeler sa banque.

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