Accident, erreur médicale... Quels sont mes droits en tant que victime ?
PODCAST - Si le terme de "victime" n'est pas employé par nos textes de loi, celle-ci n'est pas pour autant dénuée de droits. Maître Sylvie Noachovitch vous explique.
Qui est la victime ? On cherchera en vain dans les textes juridiques, y compris dans le Code pénal, une définition de la victime, sans autre précision. La "victime" y est synonyme de partie lésée, de plaignants, de parties civiles, de personnes ayant subi un préjudice ou ayant personnellement souffert du dommage causé par l'infraction.
Le sens commun qualifie généralement de "victime" la personne qui subit et qui souffre soit des agissements d'autrui, soit d'événements néfastes. Si l'on adapte cette définition à la procédure pénale, la victime doit s'entendre de toutes personnes physiques ou morales ou groupe de personnes ayant souffert directement ou indirectement d'un acte prohibé par la loi pénale.
Quels sont les droits de la victime ? Dans un souci de clarté, il est nécessaire de distinguer les droits de la victime dans le cadre de l'instruction du dossier du jugement et après jugement. Les droits accordés à la partie civile dans le cadre de l'instruction préparatoire, ce sont les droits qui sont essentiellement répertoriés à l'Article 10-2 du Code de procédure pénale.
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