Violences sexuelles sur mineurs : quel texte va être adopté et que contient-il ?

L'Assemblée nationale étudie jeudi 18 février une nouvelle proposition de loi visant à punir plus sévèrement les violences sexuelles sur les enfants, qui émane cette fois-ci d'une députée socialiste, Isabelle Santiago. Elle propose d'instaurer un seuil de 15 ans pour le consentement sexuel des mineurs. Mais c'est en fait le quatrième texte présenté en quelques semaines devant les parlementaires, sans compter les propositions du Garde des sceaux. On n'y comprend plus grand chose.

Alors pourquoi autant de textes sur le même sujet ? Parce que plusieurs partis ont voulu pousser leur propre texte, quand bien même ils connaissaient l'existence de projets concurrents. Trois propositions de lois étaient déjà déposées avant la sortie début janvier du livre choc de Camille Kouchner. Une quatrième a suivi il y a dix jours, portée par la député LaREM Alexandra Louis, auteure d'un volumineux rapport sur la question, et qui n'a pas voulu semble-t-il, être en reste. 

A priori, ce n'est pas le texte d'aujourd'hui qui va être adopté. Le texte de la député socialiste Isabelle Santiago, qui instaure un seuil de consentement à 15 ans, va probablement être voté cet après-midi mais ce sera symbolique. Le gouvernement a en effet jeté son dévolu sur un autre proposition, celle des centristes de l'UDI, déjà votée au Sénat fin janvier. Pas question de préférence politique, se défend la Chancellerie, mais de rapidité puisque le texte là n'a plus qu'à passer devant les députés. Ce que digère assez mal l'élue socialiste qui s'estime pionnière sur les seuils de consentement, jusqu'ici écartés par le gouvernement.

Consensus sur l'âge de 15 ans

Un consensus semble se dégager sur l'âge plancher. Tout rapport sexuel entre un majeur avec un mineur de moins de 15 ans sera dorénavant considéré comme un crime passible de 20 ans de prison. Plus question de discuter du consentement de l'enfant. Trois textes sur quatre le proposent et le Garde des sceaux est désormais pour. Paradoxalement, la proposition votée fin janvier au Senat, et soutenue par la Chancellerie, a fixé ce seuil à treize ans. Mais un amendement le fera passer à quinze, c'est en tout cas ce qui prévu. Et à 18 ans en cas d'inceste, passible de 30 ans. 

Qu'en est-il du délai de prescription ?

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Concernant la prescription, le ministre de la Justice a tranché, pas d'imprescriptibilité, on conserve le principe de 30 ans après la majorité. En revanche, un nouveau principe de suspension de la prescription en cas de découvertes de nouvelles victimes sera proposé au vote. Attention quand même : ce ne sera pas rétroactif. Dans le cadre des affaires Duhamel, Berry ou Matzneff la prescription reste acquise. Si tout se passe comme l'entend le gouvernement, Eric Dupond-Moretti espère une promulgation d'ici fin avril, adoption express donc dans un contexte de forte émotion.

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