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Viol, inceste : le gouvernement face au dilemme de l'âge légal de consentement

ÉCLAIRAGE - Le gouvernement veut proposer un âge minimum de 15 ans, en dessous duquel toute relation sexuelle avec un majeur serait considérée comme un viol.

Une manifestation contre les violences sexuelles (illustration)
Une manifestation contre les violences sexuelles (illustration) Crédit : Franck PENNANT / AFP
Coline Daclin Journaliste

La France va-t-elle fixer un âge légal de consentement à 15 ans ? Le gouvernement s'est dit mardi 9 février "favorable" à ce que tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans constitue désormais automatiquement un crime, sans qu'il soit possible d'interroger le consentement de la victime. Un avis qui intervient au moment où le Parlement débat de plusieurs propositions de loi en ce sens. 

Ce n'est pas la première fois que le gouvernement se prononce sur le sujet. Il s'agissait d'une promesse de campagne du candidat Macron, qui devait figurer dans le projet de loi Schiappa en 2018. Le texte indiquait alors que serait considéré comme un viol "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur un mineur de 15 ans par un majeur" dès lors que "l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime", rappelle France Inter

Mais le texte est alors retoqué par le Conseil d'Etat. Plusieurs motifs sont exposés, et notamment la situation d'un couple composé de deux mineurs de 17 ans et 14 ans, sexuellement actif, qui tomberait sous le coup de la loi dès le passage de l'un des deux à la majorité. Pour résoudre ce problème, le garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti souhaite introduire une exception lorsque les deux protagonistes ont une faible différence d'âge.

Une différence entre atteinte sexuelle et viol

Actuellement, toute relation sexuelle entre une personne majeure et un mineur est considéré comme une "atteinte sexuelle" : mais il s'agit d'un délit, et non pas d'un crime. Pour qualifier un viol sur mineur, il faut démontrer qu'il y a eu "violence, contrainte, menace ou surprise". "Donc vous pouvez avoir 7 ans, être violé, et être obligé de prouver l'une de ces quatre conditions", traduit la juriste Catherine Le Magueresse, juriste et chercheuse associée à l'Institut des sciences juridiques et philosophiques de la Sorbonne (ISJPS). "C'est tellement inouï que la Cour de cassation a dû prendre un arrêt le 7 décembre 2005 pour confirmer dans une affaire de viol que des enfants âgés de 18 mois à 5 ans n'étaient pas capables de consentir", s'indigne-t-elle auprès de RTL.fr.

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Ce qui fait débat, c'est aussi à quel axe fixer ce minimum en dessous duquel toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur deviendrait automatiquement un viol. La proposition de loi de la sénatrice Annick Billon (UDI-UC) proposait initialement l'âge de 13 ans. Une disposition qui a rapidement fait débat, de nombreuses associations considérant qu'un enfant de 13 ans n'était pas capable de consentir à une relation sexuelle.

Finalement, l'âge minimal devrait donc être relevé à 15 ans, le même âge que celui retenu pour l'atteinte sexuelle, ou pour entrer dans le cadre des circonstances aggravantes des violences ou de l'agression sexuelle. Mais il faudra encore que "l'on puisse démontrer que l'auteur connaissait l'âge de la victime", a précisé Eric Dupont-Moretti.

"Il existe encore en France une très grande défiance vis-à-vis des victimes, une idée que les hommes pourraient être piégés par de très jeunes filles qui leur feraient croire qu'elles ont 16 ans", assure Catherine Le Magueresse. "On voit bien que c'est une brèche dans laquelle s'engouffrent de nombreux agresseurs, mais ce devrait être à la personne majeure de s'assurer que la personne avec qui elle a une relation sexuelle a plus de 15 ans", soutient-elle.

18 ans pour les victimes d'inceste ?

Subsiste enfin un autre débat autour de l'âge légal de consentement : celui d'une éventuelle exception dans les cas d'inceste. L'association Face à L'Inceste notamment réclame que l'âge minimal soit fixé à 18 ans, en raison du pouvoir de l'ascendant sur l'enfant ou l'adolescent. "Un adulte, plus il est aimé, plus il peut imposer des choses sous le sceau du secret", résume Catherine Le Magueresse, qui souhaiterait aussi voir une telle disposition dans la loi. 

Pour l'heure, l'exécutif n'a pas arrêté sa position sur le sujet. Pour faire adopter l'âge minimum légal de consentement à 15 ans, il assure vouloir agir "très vite", en soutenant soit la proposition de loi récemment adoptée en première lecture au Sénat, soit une autre proposition similaire qui doit être débattue la semaine prochaine à l'Assemblée nationale. 

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20. Inceste : l'histoire d'un tabou millénaire Crédit Image : RTL Originals | Crédit Média : RTL Originals | Durée : | Date :
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