2 min de lecture LGBT

Une femme transgenre ne peut être reconnue mère de son enfant, selon la Cour de Cassation

La plus haute juridiction du pays a invalidé la majorité de la décision de 2018 de la Cour d'appel de Montpellier qui créait le statut de "parent biologique". Les avocats de la requérante dénoncent un "chantage" et une décision "scandaleuse".

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"La transidentité n'est pas un chemin pavé de roses", selon Bertrand Périer, avocat des parties civiles Crédit Image : Martin BUREAU / POOL / AFP | Crédit Média : Sina Mir/RTL | Durée : | Date :
Sina Mir présente "Immersions" sur RTL
Sina Mir
et AFP

Une femme transgenre ne peut pas être reconnue mère de sa fille sans avoir à passer par une adoption, selon une décision de la Cour de cassation rendue publique mercredi 15 septembre. Les avocats de la demandeuse et des parties civiles ont annoncé qu'ils porteraient l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme. 

La plus haute juridiction française était appelée à juger le cas de Claire (prénom modifié), une femme transgenre de 51 ans et ayant eu un enfant après sa transition. En 2011, Claire a officiellement été reconnue comme femme sur son état civil. Elle a ensuite eu une fille naturellement avec son épouse en 2014, car elle n'avait pas encore eu de chirurgie de réassignation et possédait ses organes reproducteurs dits "masculins". 

Elle demande depuis d'être reconnue comme mère de sa fille, ce qui lui a toujours été refusé : en tant que génitrice, on lui proposait le statut de père, ou bien d'adopter sa propre fille en tant que seconde mère. 

La transidentité, le chemin de la transition ce n'est pas un chemin pavé de roses

Bertrand Perrier, avocat des parties civiles
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"La transidentité, le chemin de la transition ce n'est pas un chemin pavé de roses, a réagi Maître Bertrand Perrier, avocat des associations LGBTQ+ constituées parties civiles au micro de RTL. C'est extrêmement long, ce n'est pas quelque chose qu'on fait sur une toquade, et là on lui dit 'finalement tout cela, ça n'a pas existé, vous êtes comme vous étiez avant 2011 lorsque la République française vous a reconnu le statut de femme. C'est soit vous êtes le père, soit vous l'adoptez'. C'est ce chantage que nous refusons et qui justifie effectivement que nous allions devant la Cour européenne des droits de l'Homme".

Pas de statut de "parent biologique"

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Fin 2018, la cour d'appel de Montpellier lui a accordé le statut de "parent biologique", une nouvelle catégorie. La Cour de cassation a annulé la quasi-totalité de l'arrêt, sauf la partie consacrant le refus du statut de mère, et renvoyé l'affaire à la cour d'appel de Toulouse. En juin, l'avocate générale de la Cour de cassation s'était au contraire prononcée en faveur de cette reconnaissance.  

Clélia Richard, l'avocate de Claire, a dénoncé une décision "scandaleuse", "une occasion manquée". "Le combat n'est malheureusement pas terminé", a déploré l'avocate. Sa cliente, qu'elle a jointe par téléphone, a critiqué "une justice figée et immobile". "Donc une petite fille de 6 ans va garder sur son acte de naissance une seule de ses deux mères, un seul de ses deux parents, la mère qui a accouché, l'autre n'a pas le droit d'y figurer. C'est abject", a-t-elle dénoncé. 

La Cour de cassation "explique avec des termes assez biologisants que Claire ne peut être que le père", a détaillé Mathieu Stoclet, l'avocat de la requérante devant la Cour. Il souligne "une incohérence" : "Claire peut être reconnue comme père sur l'acte d'état civil de sa fille alors qu'elle est une femme pour l'état civil".   

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