Mariage pour tous : un pays de l'Union européenne doit reconnaître une union conclue dans un autre État membre

C'est une décision qui va certainement changer la vie de nombreux citoyens européens n'ayant pas accès au mariage pour tous dans leurs législations nationales. Selon un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) publié ce mardi 25 novembre 2025, tout pays de l'Union européenne est tenu de reconnaître le mariage de deux citoyens de même sexe légalement conclu dans un autre État membre. 

La juridiction européenne avait été saisie par deux Polonais qui se sont mariés en Allemagne. Le couple s'était vu refuser la transcription de leur acte de mariage dans leur pays d'origine, où l'union entre personnes de même sexe n'est pas autorisée. 

"La Cour de justice considère que le fait de refuser la reconnaissance d’un mariage de deux citoyens de l’Union, légalement conclu dans un autre État membre, où ils ont exercé leur liberté de circulation et de séjour, est contraire au droit de l’Union, car il porte atteinte à cette liberté ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale, énonce la Cour dans un communiqué. Les États membres sont donc obligés de reconnaître, aux fins de l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union, le statut marital acquis légalement dans un autre État membre."

"La Cour souligne cependant que cette obligation n’implique pas d’introduire le mariage entre personnes de même sexe dans le droit interne, précise la juridiction européenne. En outre, les États membres ont une marge d’appréciation pour choisir les modalités de reconnaissance d’un tel mariage. Toutefois, lorsqu’un État membre choisit de prévoir une modalité unique pour la reconnaissance des mariages conclus dans un autre État membre, telle que la transcription de l’acte de mariage dans le registre d’état civil, il est tenu d’appliquer cette modalité également aux mariages conclus entre personnes de même sexe."

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Et de conclure : "étant donné que la transcription est le seul moyen prévu par le droit polonais permettant qu’un mariage conclu dans un autre État membre soit effectivement reconnu par les autorités administratives, la Pologne est obligée de l’appliquer indistinctement aux mariages entre personnes de même sexe et à ceux conclus entre personnes de sexe opposé."

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