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PMA pour toutes : pourquoi les personnes transgenres n'y auront pas accès

L'ouverture de la PMA à toutes les femmes a été adoptée par l'Assemblée nationale vendredi 27 septembre. Plusieurs amendements destinés à l'autoriser aux personnes trans ont été rejetés.

Des partisans de la PMA défilant à Paris lors de la Pride, le 29 juin 2017
Des partisans de la PMA défilant à Paris lors de la Pride, le 29 juin 2017 Crédit : AFP / Lionel Bonaventure
Marie Zafimehy
Marie Zafimehy

La PMA pour toutes ? Pas certain. Vendredi 27 septembre, l'Assemblée nationale a voté l'ouverture à toutes les femmes de la Procréation médicale assistée (PMA), déjà autorisée pour les couples hétérosexuels. Cependant, une partie de la population se voit toujours interdire cette possibilité : les personnes transgenres.

En commission, les députés avaient déjà rejeté un amendement ouvrant la PMA aux hommes transgenres. Cette fois, dans l'hémicycle, les élus du Palais Bourbon ont officiellement rejeté cette possibilité à la fois pour les hommes et les femmes transgenres. 

Le rapporteur de la loi Jean-Louis Touraine était lui-même favorable à l'ouverture de la PMA aux hommes et aux femmes transgenres. En commission, il avait déclaré que leur permettre d'y avoir accès servirait à "prévenir une discrimination". "Les personnes trans ne demandent qu'une chose : avoir une vie normale avec une famille, un compagnon ou une compagne et des enfants qu'ils puissent chérir", a-t-il déclaré lors des débats jeudi 26 septembre.

Dans la vie civile, seule l'identité indiquée à l'état civil est prise en compte

Agnès Buzyn, ministre de la Santé
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Le gouvernement n'était, lui, pas favorable à l'ouverture de la PMA aux personnes transgenres. "Dans la vie civile, seule l'identité indiquée à l'état civil est prise en compte", a justifié le secrétaire d'état Adrien Taquet. 

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Les personnes transgenres, ont souvent recours à un changement de sexe à l'état civil. L'amendement déposé par LaREM visait à rendre possible le recours à la PMA, même en cas de modification. "Ne pas opérer cette modification dans le texte viendrait à retirer un droit à ces personnes", a insisté la députée LaRem Laurence Vanceunebrock-Mialon

Cet amendement a finalement été rejeté. Conséquence : un homme trans possédant un utérus et des ovocytes fonctionnels, mais ayant procédé à son changement d'état civil, n'aura pas accès à la PMA.

Par ailleurs, le député Raphaël Gérard avait proposé d'autoriser l'auto-conservation et l'utilisation de leurs propres gamètes aux femmes transgenres. Cela leur aurait permis d'utiliser leur sperme pour concevoir un enfant par PMA avec leur partenaire. Cet amendement a également été rejeté : une femme trans en couple avec une personne pouvant porter un enfant n'aura donc pas le droit d'utiliser ses propres gamètes dans le cadre d'une PMA.

Plusieurs militants et associations LGBTQ+ ont réagi dès jeudi soir à l'annonce de ces deux rejets. "Une différence de traitement en raison du 'sexe' à l’état civil risque donc d’être consacré par cette loi !" a tweeté SOS Homophobie. 

Les personnes organisatrices de la marche pour les droits des personnes trans et intersexes, l'ExistransInter, ont elles dénoncé l'attitude d'Agnès Buzyn. "Votre obstination à empêcher les projets parentaux des personnes trans est vouée à l'échec. Les enfants qui en seront le fruit vous survivront", ont-elles écrit.

De son côté, le gouvernement s'est justifié en estimant que les cas de filiation entre les parents transgenres et leur enfant étaient des cas singuliers. "Nous sommes au coeur d'un débat très sensible humainement et très complexe juridiquement", a déclaré Nicole Belloubet devant les députés jeudi.

En novembre dernier, la justice avait tranché le cas d'un couple de femme, dont l'une était trans et souhaitait être reconnue comme mère de l'enfant. La cour d'Appel de Montpellier avait alors créé le statut de "parent biologique".

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