PMA pour toutes : pourquoi les personnes transgenres n'y auront pas accès

La PMA pour toutes ? Pas certain. Vendredi 27 septembre, l'Assemblée nationale a voté l'ouverture à toutes les femmes de la Procréation médicale assistée (PMA), déjà autorisée pour les couples hétérosexuels. Cependant, une partie de la population se voit toujours interdire cette possibilité : les personnes transgenres.

En commission, les députés avaient déjà rejeté un amendement ouvrant la PMA aux hommes transgenres. Cette fois, dans l'hémicycle, les élus du Palais Bourbon ont officiellement rejeté cette possibilité à la fois pour les hommes et les femmes transgenres. 

Le rapporteur de la loi Jean-Louis Touraine était lui-même favorable à l'ouverture de la PMA aux hommes et aux femmes transgenres. En commission, il avait déclaré que leur permettre d'y avoir accès servirait à "prévenir une discrimination". "Les personnes trans ne demandent qu'une chose : avoir une vie normale avec une famille, un compagnon ou une compagne et des enfants qu'ils puissent chérir", a-t-il déclaré lors des débats jeudi 26 septembre.

Dans la vie civile, seule l'identité indiquée à l'état civil est prise en compte

Agnès Buzyn, ministre de la Santé

Le gouvernement n'était, lui, pas favorable à l'ouverture de la PMA aux personnes transgenres. "Dans la vie civile, seule l'identité indiquée à l'état civil est prise en compte", a justifié le secrétaire d'état Adrien Taquet. 

Les personnes transgenres, ont souvent recours à un changement de sexe à l'état civil. L'amendement déposé par LaREM visait à rendre possible le recours à la PMA, même en cas de modification. "Ne pas opérer cette modification dans le texte viendrait à retirer un droit à ces personnes", a insisté la députée LaRem Laurence Vanceunebrock-Mialon. 

Cet amendement a finalement été rejeté. Conséquence : un homme trans possédant un utérus et des ovocytes fonctionnels, mais ayant procédé à son changement d'état civil, n'aura pas accès à la PMA.

Par ailleurs, le député Raphaël Gérard avait proposé d'autoriser l'auto-conservation et l'utilisation de leurs propres gamètes aux femmes transgenres. Cela leur aurait permis d'utiliser leur sperme pour concevoir un enfant par PMA avec leur partenaire. Cet amendement a également été rejeté : une femme trans en couple avec une personne pouvant porter un enfant n'aura donc pas le droit d'utiliser ses propres gamètes dans le cadre d'une PMA.

Plusieurs militants et associations LGBTQ+ ont réagi dès jeudi soir à l'annonce de ces deux rejets. "Une différence de traitement en raison du 'sexe' à l’état civil risque donc d’être consacré par cette loi !" a tweeté SOS Homophobie.