SNCF : le Conseil d'État juge que la compagnie n'a pas à demander la civilité de ses clients
Selon la décision du Conseil d'État rendue jeudi 31 juillet, la collecte de ces données n'est pas "nécessaire à l'exécution du contrat" entre l'usager et la SNCF.
La SNCF, via son site internet ou son application SNCF Connect, "ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité", a jugé le Conseil d'État dans une décision publiée jeudi 31 juillet, conformément à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
L'association Mousse, qui défend les droits des personnes LGBT+ avait saisi le Conseil d'État pour dénoncer la pratique de SNCF Connect "qui oblige systématiquement ses clients à indiquer leur civilité" lors de l'achat de billets sur internet. Selon l'association, "cette obligation et le traitement des données personnelles qui en découlait étaient contraires au règlement général de protection des données (RGPD)".
Avant de se prononcer, le Conseil d'État avait interrogé la CJUE. Dans sa décision du 9 janvier 2025, la Cour européenne a jugé que "si la collecte de la civilité des clients d'une entreprise de transport a pour seul objectif de personnaliser la communication commerciale, elle ne peut pas être considérée comme nécessaire à l'exécution du contrat entre l'usager et l'entreprise", a écrit le Conseil d'État dans son communiqué.
Une demande qui n'est pas nécessaire pour le service
"Si certains services, tels que les compartiments couchettes réservés aux femmes seules, impliquent la prise en compte des données relatives au sexe, cela ne justifie pas que la collecte de la civilité soit obligatoire pour l'ensemble des services proposés par la SNCF Connect", a précisé la juridiction française.
Pour rendre son arrêt, la Cour européenne s'était appuyée sur le principe de "minimisation des données", qui impose de ne pas collecter d'informations inutiles à la fourniture du service commandé.
Le Conseil d'État "a donc pris acte de ce que le traitement systématique de données à caractère personnel relatives à la civilité des clients dans le seul but de personnaliser la relation commerciale ne pouvait être considéré comme nécessaire à l'exécution du contrat de transport de voyageurs par une entreprise ferroviaire".
En réponse, la SNCF a déclaré que la civilité de l'usager n'était plus une donnée collectée par SNCF Connect depuis le mois de mai pour l'achat d'un billet en France. Elle a précisé qu'"en tant que distributeur, SNCF Connect appliquait ce que les opérateurs de transport demandaient." Dans sa décision rendue jeudi, le Conseil d'État a condamné l'État à verser 3.000 euros à l'association Mousse.
