Les infos de 12h - Divorce : pourquoi la France a-t-elle été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme ?

Une femme, qui refuse des rapports sexuels à son mari, est-elle "fautive" en cas de divorce ? La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient de trancher, sa réponse est "non". Elle vient de condamner la France, ce jeudi 23 janvier.

Dans cette affaire, il s'agit d'un couple, issu de la région parisienne, qui a décidé de divorcer en 2012, après 28 ans de vie commune et quatre enfants. Au bout de la procédure judiciaire, le divorce a été finalement prononcé aux torts exclusifs de l'épouse car cette dernière refusait d'avoir des relations sexuelles avec son mari depuis 2004. 

La cour d'appel de Versailles estimait qu'il s'agissait d'une violation grave et renouvelée des devoirs et des obligations du mariage. Cette décision était contestée. La France a donc été condamnée par la CEDH. 

Les juges de Strasbourg expliquent que le devoir conjugal, tel qu'il existe aujourd'hui dans le droit français, oublie de prendre en compte le consentement aux relations sexuelles. Cela reviendrait à autoriser le viol conjugal, une chose inadmissible pour la Cour. C'est une violation des droits de l'homme, le droit à disposer de son corps. Les tribunaux français vont désormais devoir appliquer cette jurisprudence de la CEDH, le devoir conjugal n'implique pas des relations sexuelles obligatoires.

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