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Récoltes : les chasseurs doivent indemniser les agriculteurs en cas de dégâts
La Fédération nationale des chasseurs avait saisi le Conseil d'Etat pour contester le système d'indemnisation des dégâts de grand gibier. Il ne lui a pas donné raison.
Image d'un sanglier (illustration)
Crédit : JOE RAEDLE / GETTY IMAGES NORTH AMERICA / AFP
Les chasseurs devront continuer à indemniser les agriculteurs pour les dégâts aux récoltes causés par le gibier, a tranché jeudi le Conseil Constitutionnel, une disposition qui était contestée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC).
La FNC avait saisi le Conseil d'Etat pour contester le système d'indemnisation des dégâts de grand gibier (sanglier, cerf et chevreuil). Le Conseil d'Etat avait renvoyé la question devant le Conseil constitutionnel pour voir si les dispositions législatives contestées étaient contraires ou non aux droits et libertés garantis par la Constitution. Actuellement, ces dégâts sont payés aux agriculteurs par les fédérations départementales de chasse, à partir d'un certain seuil et suivant un barème.
La FNC reproche "à ces dispositions de méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, au motif qu'elles font peser sur les seules fédérations départementales des chasseurs la charge de l'indemnisation des dégâts de grand gibier, alors que son montant a augmenté en raison de la prolifération de certaines espèces", rappelle le Conseil Constitutionnel dans sa décision. "Pour les mêmes motifs, il en résulterait également une méconnaissance du droit de propriété", précise-t-il.
77,3 millions d'euros versés en 2019
Les fédérations départementales des chasseurs sont chargées d'élaborer les plans de chasse et de gestion d'espèces d'animaux sauvages, rappelle le Conseil Constitutionnel. "Ainsi, la prise en charge par ces fédérations de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier est directement liée aux missions de service public qui leurs sont confiées", fait-il valoir.
De plus, cette indemnisation n'intervient qu'à partir d'un seuil minimal et peut être réduite dans certains cas, indique le Conseil Constitutionnel. Il en résulte que "compte tenu de la charge financière que représente en l'état l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, les dispositions contestées n'entraînent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques" et qu'elles "doivent être déclarées conformes à la Constitution", conclut le Conseil.
Pour 2019, les chasseurs ont déboursé 77,3 millions d'euros dont 46 millions pour l'indemnisation directe des agriculteurs, 25,3 millions pour instruire les dossiers et 6 millions pour des actions de prévention, selon la FNC.