PMA pour toutes : "Ne pas rembourser c'est créer une forme d'inéquité", estime un médecin
INVITÉ RTL - Jean-François Delfraissy, président du Comité consultatif national d'éthique, est revenu sur le projet de loi sur la bioéthique, avec l’ouverture de la PMA pour toutes les femmes, qui est examiné au Sénat à partir de ce mardi 21 janvier.
À l'heure où la loi bioéthique est au centre des débats et dont le texte est étudié au Sénat ce mardi 21 janvier, le professeur Jean-François Delfraissy, président du Comité consultatif national d'éthique, est "pour" qu'il n'y ait pas de bioéthiciens professionnels car "la bioéthique doit évoluer et sa construction doit venir de différentes disciplines".
L'une des mesures phares de cette loi concerne la PMA pour toutes les femmes, qui a déjà été approuvée par l'Assemblée nationale, mais dont le Sénat a apporté des modifications notamment concernant le remboursement de la sécurité sociale. En effet, la PMA pour toutes sera remboursée sur critère médical.
Au nom du Comité consultatif national d'éthique, Jean-François Delfraissy rappelle qu'il "avait laissé la porte ouverte mais qu'il était globalement favorable à un remboursement" parce que "ne pas rembourser c'est créer aussi une certaine forme d'inéquité".
Il y a également une question à laquelle la loi bioéthique ne répond pas, c'est celle de savoir s'il n'y a pas un risque d'ouvrir un droit qu'on ne pourra pas satisfaire du fait de la demande très importante. Selon ce professeur de médecine, "il faut que ce soit une politique d'État, c'est à dire qu'il y ait une vraie stratégie et un certain nombre de messages autour du don et on reverra, si on s'en donne les moyens, remonter le nombre de dons en France".
L'accès aux origines fait débat
La loi n'a également pas envisagé de dédommager les donneurs comme ça se fait à l'étranger. Pour Jean-François Delfraissy, "on touche ici un grand principe de la bioéthique à la française qui est la gratuité du don". Il ajoute qu'"avoir envisagé une rétribution va faire qu'on va sélectionner d'une autre façon les donneurs puisqu'ils viendront plus donner pour obtenir cette somme" et qu'il "tient beaucoup à la gratuité du don".
L'accès aux origines est un autre point qui fait débat entre le Sénat et l'Assemblée nationale, avec la décision de la levée partielle de l'anonymat concernant les dons. Si l'âge, le métier, le pays de naissance ou encore la couleur des yeux peuvent être publiés, les sénateurs veulent que le donneur ait le choix de donner son consentement.
"C'est une des grandes questions qui est sortie des États généraux de la bioéthique", affirme le président du Comité consultatif national d'éthique. "À partir du moment où la loi sera effective, les donneurs connaîtront ce qui les attend et c'est assez logique d'avoir cette attitude unique. Un double guichet ne serait pas raisonnable", ajoute-t-il.
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