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Loi bioéthique : PMA, ovocytes, Sécurité sociale... Ces 5 articles qui font débat

ÉCLAIRAGE - L'Assemblée nationale fait sa rentrée ce mardi, avec l'examen en commission spéciale du projet de loi bioéthique et sa mesure emblématique, l'ouverture de la PMA à toutes les femmes.

Agnès Buzyn, ministre de la Santé
Agnès Buzyn, ministre de la Santé Crédit : LUDOVIC MARIN / AFP
Marie-Pierre Haddad
Marie-Pierre Haddad
Journaliste RTL

2.000. C'est le nombre d'amendements déposés pour le projet de loi sur la bioéthique étudié ce mardi 10 septembre par les députés à l'Assemblée nationale. Les débats promettent d'être longs et nourris sur les 32 articles du projet de loi. En particulier sur l'article 1er qui porte la mesure phare d'élargissement de la PMA (procréation médicalement assistée, ndlr).

Les Républicains se mobilisent contre le projet de loi et vont ainsi défendre une batterie d'amendements de suppression, et également des propositions de clause de conscience pour les médecins.

La majorité essaie de son côté d'apparaître plus soudée pour faire face à l'opposition. Gilles Le Gendre, le patron des députés de La République En Marche à l'Assemblée, souhaite "un groupe plus politique et plus rassemblé, c'est ce qui nous permettra de relever collectivement les défis qui sont devant nous : bioéthique, retraites, statut de l'élu, budget, grand âge et autonomie, audiovisuel, réforme institutionnelle, etc". 

1. La filiation des enfants nés de PMA

Nicole Belloubet a annoncé, le 9 septembre, des évolutions du projet de loi à venir concernant la filiation des enfants de lesbiennes nés par PMA. Notamment, les couples de lesbiennes ayant recours à la procréation médicalement assistée devront passer par une reconnaissance anticipée de l'enfant devant notaire, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non-mariés. 

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Ensuite, de façon plus symbolique, Nicole Belloubet a déclaré que la filiation des enfants de couples de lesbiennes nés par PMA ferait partie du même article du code civil que celle des enfants d'hétérosexuels nés par PMA. Le texte initial prévoyait la création d'un article spécifique. Cela "a pu laisser craindre que nous entendions enfermer les couples lesbiens dans un cadre juridique à part. Telle n'est pas l'intention du gouvernement", a martelé la ministre de la justice.

La chancellerie a indiqué préparer une circulaire sur l'état du droit des enfants nés à l'étranger d'une GPA, après que FranceInfo a affirmé, évoquant des sources ministérielles, que le gouvernement allait "reconnaître la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger". Le projet de loi passera en séance à compter du 24 septembre.  

2. La congélation des ovocytes et du sperme

Le texte prévoit la possibilité pour une femme de congeler ses ovocytes, et pour un homme de congeler son sperme. Aujourd'hui, cela n'est possible que pour des raisons médicales. Les conditions requises sont le consentement écrit de la personne, une conservation réalisée uniquement par des établissements autorisés, le respect du critère d'âge (trentaine d'années) et la solvabilité pour payer les frais de conservation (cent euros par an). 

3. La PMA post-mortem

C'est la proposition de loi qui divise le plus au sein des députés LaREM. Il s'agit de la PMA post-mortem, sujet délicat où il n'y aura pas de "consigne", ont indiqué les responsables du texte à l'AFP. "Le gouvernement a une orientation claire qui est celle de dire 'on n'ouvre pas la PMA post-mortem'. 

Le groupe n'a pas de position en faveur ou en défaveur", a indiqué Guillaume Chiche, responsable du texte pour le groupe avec Aurore Bergé, alors que l'examen des articles débute dans l'après-midi en commission spéciale. Des amendements LaREM, notamment du co-rapporteur Jean-Louis Touraine, entendent autoriser sous conditions la PMA en cas de décès d'un des membres du couple, avec les gamètes ou embryons in vitro issus du conjoint. 

Du côté du gouvernement, Agnès Buzyn a estimé en commission que "le deuil crée une situation qui n'est évidemment pas celle d'une femme dans une démarche d'un projet parental isolé (c'est-à-dire d'une femme non-mariée, ndlr) (...) Nous estimons qu'il y a un certain nombre de risques pour la construction de l'enfant". 

4. La fin de l'anonymat des donneurs de sperme

Le projet souhaite révolutionner le don de sperme tel qu'il est pratiqué depuis les années 1970. Le projet de loi prévoit ainsi que les enfants nés d'un don après l'entrée en vigueur de la loi puissent accéder à leur majorité à des "données non identifiantes" (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et à son identité. Pour cela, l'accord du donneur est nécessaire.

Conséquence : désormais, pour donner son sperme, un homme devra obligatoirement accepter que son identité puisse un jour être révélée à l'enfant né de ce don, si ce dernier le souhaite. Si cet homme ne l'accepte pas, il ne pourra pas donner. Pour autant, le don lui-même restera anonyme : on ne pourra toujours pas choisir son donneur et un donneur ne pourra pas choisir à qui il donne

Selon le ministère de la Santé, il y a environ 150.000 tentatives de PMA par an, avec tiers donneur ou non (la plupart des couples hétérosexuels font des PMA avec leurs propres gamètes). Ces tentatives donnent lieu à 25.000 naissances chaque année (sur un total de 800.000), parmi lesquelles environ un millier est issu d'un tiers donneur

Agnès Buzyn a précisé à plusieurs reprises que le stock de gamètes déjà disponible ne sera "pas détruit". "Le stock de gamètes va continuer à être utilisé en attendant que nous constituions un autre stock de gamètes qui répondra aux nouvelles exigences, c'est-à-dire que le donneur ait donné son consentement à pouvoir être recontacté par le jeune à l'âge de 18 ans", précisait-t-elle.

5. Le remboursement par la Sécurité sociale

Des députés Les Républicains ont exprimé leur crainte de voir "les principes de la Sécurité sociale dévoyés" si la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes est remboursée à l'ensemble de ses bénéficiaires. 

La ministre de la Santé avait indiqué fin juin que la PMA serait remboursée à toutes et que la limitation d'âge pour le remboursement (43 ans) resterait inchangée. "La Sécurité sociale n'a pas à rembourser la PMA, quelque chose qui n'est pas fait pour combler une maladie. C'est une dérive du remboursement de la Sécurité sociale", déclarait le député LR Pierre-Henri Dumont, membre de la commission. 

Même avis pour la députée Les Républicains Valérie Boyer. "Que la société s'organise pour que les principes de la Sécurité sociale soient dévoyés, c'est un vrai problème", indiquait-elle, rappelant que ces principes veulent que "les bien-portants cotisent pour les malades". 
"L'égalité, ce n'est pas de bénéficier de quelque chose parce qu'on n'est pas malade", a-t-elle insisté. 

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