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Maltraitance dans les Ehpad : comment sont contrôlés ces établissements ?

ÉCLAIRAGE - Si des cas de maltraitance en Ehpad ont récemment été révélés, les méthodes d'évaluation de ces établissements ne sont toujours pas claires. Brigitte Bourguignon devrait s'exprimer fin février sur ce sujet.

Une personne âgée dans un Ehpad (illustration)
Une personne âgée dans un Ehpad (illustration)
Crédit : LOIC VENANCE / AFP
Lison Bourgeois

Les signalements concernant des phénomènes de maltraitances dans les maisons de retraite et Ehpad se multiplient de jour en jour. Alors que le groupe Orpéa est encore au centre de la tourmente, les établissements Korian sont aujourd'hui également concernés.
 
"J'ai eu un ou deux signalements, puis plusieurs dizaines" d'autres sont arrivés concernant le groupe Korian, a indiqué Me Sarah Saldmann, l'avocate à l'initiative d'une action collective contre Orpea, auprès de nos confrères de BFMTV.

Au-delà des révélations sur les phénomènes de maltraitances, ce scandale révèle le manque de transparence sur la gestion interne des établissements. Face à l'ampleur du phénomène, le mode d'évaluation est alors au centre des débats. Une nouvelle procédure devrait être annoncée par Brigitte Bourguignon à la fin du mois de février 2022. 

Quel contrôle est actuellement réalisé dans les maisons de retraite ?

La réforme de l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) a été initiée par l'article 75 de la loi relative à l'organisation et à la transformation de notre système de santé (OTSS).

C'est donc la Haute Autorité de santé (HAS) qui peut habiliter les organismes chargés de l'évaluation, sur la base d'un cahier des charges qu'elle a défini. Ces organismes emploient ensuite des professionnels mandatés et formés par la HAS nommés "experts-visiteurs". 

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Ces derniers réalisent des évaluations du niveau de qualité et de sécurité des soins dans les établissements publics et privés. Ces visites doivent être menées tous les 5 ans détaille le site de l'Haute Autorité de Santé (HAS).

Pour prouver qu'il n'y a pas de conflit d'intérêt, il suffit de faire une déclaration sur l'honneur

Pascal Nury, directeur général de Acritec.

Pascal Nury est directeur d'Acritec, un organisme qui est accrédité aux contrôles des installations électriques. Ce dernier souhaite élargir son activité aux établissements médico-sociaux. Contacté par RTL, il soulève les failles du système d'évaluation actuel. 

"Aujourd'hui, pour prouver qu'il n'y a pas de conflit d'intérêt, il suffit de faire une déclaration sur l'honneur. Il y a un véritable problème sur ce sujet", pointe-t-il du doigt. Une faille remarquée par Brigitte Bourguignon, la ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l'Autonomie. 

Le cabinet de la ministre confie à la rédaction de RTL que le gouvernement travaille depuis plusieurs mois sur ce point. "Il faut avoir conscience que nous avons déjà travaillé sur ce sujet, bien avant les récentes révélations", assure le ministère des Solidarités et de la Santé, chargée de l'Autonomie.

Nous avons déjà travaillé sur ce sujet, bien avant les récentes révélations

Le ministère des Solidarités et de la Santé, chargée de l'Autonomie.

En effet, en octobre 2021 le gouvernement a déposé un amendement à la précédente loi indiquant qu' "une impartialité et une indépendance vis-à-vis de l'ESSMS évalué [étaient] parfois remises en cause"

Cet amendement propose que ce ne soit plus la Haute Autorité de santé qui habilite les organismes. Les organismes souhaitant procéder à l'évaluation des ESSMS devront avoir l'accréditation de l'instance nationale d'accréditation (CAFRAC). 

Cependant, le Conseil Constitutionnel a décidé de censurer cet amendement pour des raisons de procédures. Selon ce dernier, les dispositions de l'amendement "ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale" indique la décision officielle.

En place depuis 20 ans, l'évaluation actuelle pourrait donc rapidement laisser place à de nouvelles procédures. Le ministère de Brigitte Bourguignon a aussi confirmé à la rédaction de RTL que le nouveau référentiel de certification est en cours de finalisation.

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