Loi bien vieillir : ils ne veulent plus payer pour leurs parents maltraitants
Un collectif plaide pour la réforme de la loi qui oblige les enfants à payer pour un parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins. Une proposition va être déposée par le sénateur Renaissance Xavier Iacovelli d’ici avril.
Faut-il payer pour ses parents quelle que soit la manière dont ils se sont comportés avec leurs enfants ? Oui, selon la loi bien vieillir, qui fait aujourd’hui l’objet de remises en cause. Le collectif Liens en sang veut réformer la loi pour permettre aux enfants de rompre définitivement les liens.
C’est le cas d’une femme qui ne veut pas assumer les besoins de son beau-père. Elle raconte que l’homme lui a fait vivre un calvaire pendant son enfance. Aujourd’hui en Ehpad, elle n’a plus de lien avec lui et pourtant, il y a quelques mois, la septuagénaire a reçu un courrier pour l’obliger à payer sa résidence.
"C’est un monsieur qui ne m’a jamais assumée, ce monsieur me battait, et j’ai subi des sévices sexuels et depuis j’ai toutes les scènes qui reviennent, c’est des cauchemars", raconte-t-elle sur les ondes de RTL. "Je trouve ça injuste. Je ne l’ai pas vu depuis des années et des années", a-t-elle ajouté. Elle veut maintenant contester cette obligation en justice.
Une situation intenable vécue aujourd’hui par des dizaines d’adultes en France, selon le collectif Liens en sang, créé par Marine Gatineau-Dupré.
Mais que dit la loi ? Selon l’article 205 du code civil, les enfants doivent assister leurs parents financièrement s’ils se retrouvent en difficulté, notamment à la fin de leur vie. Les petits-enfants et même les gendres et les belles-filles sont concernés. Ne pas se soumettre à cette loi revient à un "abandon familial" et peut entraîner jusqu’à 15 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement.
Un espoir de changement
En avril 2024, ces règles ont été modernisées. Les mineurs placés à l’ASE (Aide sociale à l’enfance) pendant au moins trois ans ou encore ceux dont l’un des parents a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle sur l’autre parent sont dispensés d’obligation alimentaire. C’est "l’exception d’indignité" qui permet de se décharger de cette dette, mais qui doit être prouvée.
Le collectif Liens en sang et le sénateur Renaissance Xavier Iacovelli veulent simplifier la procédure. Ce dernier compte déposer un projet de loi qui sera examiné au printemps. Le texte devrait permettre de pouvoir se désolidariser de manière irrévocable de ses parents. Pour ça, il faudrait remplir un formulaire chez le notaire. En contrepartie, l’enfant renoncerait à sa part d’héritage.
La procédure pourrait se faire dès la majorité et jusqu’à ses 30 ans, pour mettre fin à ce que Marine Gatineau-Dupré, la co-fondatrice du collectif, qualifie de double peine : "Le problème c’est que quand l’obligation alimentaire vous tombe dessus, vous avez 40, 50 ou 60 ans, et c’est seulement à ce moment-là qu’il faut prouver la défaillance du parent devant la justice. Mais comment prouver l’improuvable ? Comment prouver l’inceste et la maltraitance des années plus tard ? Nous voulons simplifier les choses", a-t-elle assuré.
