Le droit à l'erreur, une loi qui permet de défendre les contribuables face à l'administration
ÉCLAIRAGE - Le gouvernement doit présenter le 29 novembre au Conseil des ministres son projet de loi sur le "droit à l'erreur" dans les déclarations à l'administration.
Une coquille dans la déclaration d’impôts ou à la CAF pour toucher le RSA, un oubli de revenu de prime à cause d'un courrier jamais arrivé ? Le texte que devrait présenter le gouvernement au Conseil des ministres le 29 novembre prochain permettra d'éviter les pénalités encourues. Intitulé "Projet pour une société de confiance", il agira dans tous ces cas de figure, selon le journal Les Échos.
Dans ce texte de 48 articles, les déclarations sociales, fiscales et douanières seront désormais les premières concernées par ce droit à l'erreur, selon le journal. Au premier contrôle, il y a aujourd'hui des risques de pénalités ou d'intérêts. Avec cette loi, les Français en cas de litige avec l'administration, seront systématiquement considérés comme étant de bonne foi, s'il y a des preuves.
Dans ce cas, plus rien, à condition de ne pas en abuser puisqu'il n'y aura droit qu'à un seul joker. Les sujets qui touchent à la santé, à l'environnement ou au délai de paiement et à la matière pénale ne seront pas concernés.
Ce projet de loi devrait aussi permettre de simplifier la vie des entreprises avec des expérimentations : moins de contrôles administratifs, pour les PME, des déclarations simplifiées, ou pour les chantiers de construction, une obligation de résultats et non plus de moyens afin de déroger à certaines règles aujourd'hui trop contraignantes.
