Fin de vie : le Comité d'éthique juge possible une aide active à mourir strictement encadrée

"Il existe une voie pour une application éthique d'une aide active à mourir, à certaines conditions strictes avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger", a estimé ce mardi 13 septembre le Comité national consultatif d'éthique (CCNE). Le rôle de cet avis est purement consultatif, mais était très attendu.

L'avis du CCNE constitue donc première étape vers une telle légalisation de l'euthanasie, même si l'institution l'assortit de nombreuses prévenances. Le comité estime ainsi qu'une nouvelle loi ne saurait uniquement se concentrer sur le sujet de l'euthanasie ou de l'aide active à mourir. "On ne comprendrait pas une loi uniquement axée sur ce sujet car, aujourd'hui, on sait très bien qu'il y a des situations inacceptables sur (la mise en œuvre des) soins palliatifs", a déclaré Alain Claeys, l'un des rapporteurs.

"La possibilité d’un accès légal à une assistance au suicide devrait être ouverte aux personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires, dont le pronostic vital est engagé à moyen terme", avance le CCNE, dans son avis rendu public ce mardi.

Emmanuel Macron veut une loi d'ici à 2023

Le comité plaide donc aussi pour accélérer les efforts en faveur des soins palliatifs, une position qu'il avait déjà tenue dans de précédents avis. Il marque toutefois une rupture avec ses positions passées en jugeant possible d'introduire dans la loi une aide active à mourir. Jusqu'alors, il s'était prononcé contre une modification de la loi Claeys-Leonetti datant de 2016 et interdisant l'euthanasie et le suicide assisté.

Désormais, le Comité accepte d'établir un cadre éthique pour envisager de légaliser de telles mesures. Une éventuelle "assistance au suicide doit accompagner la volonté de la personne" mais il "faut s'assurer que cette demande soit ferme, éclairée, constante et motivée", a expliqué Régis Aubry, autre rapporteur de l'avis. La position du Comité n'apparaît néanmoins pas unanime : certains de ses membres ont émis des réserves quant à la mise en place d'une aide active à mourir.

Par ailleurs, Emmanuel Macron lance une consultation en vue d'une possible loi applicable dès la fin de l'année 2023. Une convention citoyenne, organisée par le Conseil économique, social et environnemental, sera "constituée dès octobre" et rendra ses conclusions en mars, a indiqué l'Élysée dans un communiqué. Des débats seront aussi organisés dans les territoires "afin d'aller vers tous les citoyens" et le gouvernement engagera un "travail concerté et transpartisan" avec les parlementaires, a ajouté la présidence.

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