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État d'urgence sanitaire validé : ce que change la décision du Conseil constitutionnel
ÉCLAIRAGE - Le Conseil constitutionnel a validé ce lundi 11 mai la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et organisant le déconfinement en France, mais a censuré des éléments liés à l'isolement des malades et au "traçage" de leurs contacts.
Le fronton du Conseil constitutionnel
Crédit : AFP / Jacques Demarthon
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Saisi par Emmanuel Macron, le président du Sénat Gérard Larcher et d'autres parlementaires, le Conseil constitutionnel a validé ce lundi 11 mai plusieurs des dispositions de la loi adoptée samedi par le Parlement prorogeant jusqu'au 10 juillet l'état d'urgence sanitaire, selon un communiqué de la Haute juridiction.
Mais "concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de 'traçage'", il a décidé "deux censures partielles" pour limiter le nombre de personnes pouvant accéder à ces données, et pour qu'un juge des libertés puisse effectuer un "contrôle" si le malade ne peut pas sortir plus de 12 heures de son lieu d'isolement.
En ce qui concerne les mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement des personnes arrivant de l'étranger, les Sages ont considéré comme mesures privatives de liberté celles consistant en "un isolement complet, lequel implique une interdiction de 'toute sortie'" ou celle qui "imposent à l'intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour".
Il a donc censuré ces mesures, estimant qu'elles n'étaient pas accompagnées de garanties "quant aux obligations pouvant être imposées aux personnes y étant soumises, à leur durée maximale et au contrôle de ces mesures par le juge judiciaire".
À propos du système d'information destiné à permettre le traitement de données destinées au "traçage" des personnes malades et de celles ayant été en contact avec ces dernières, le Conseil constitutionnel a notamment "censuré, comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée" une mesure qui prévoit que "les organismes qui assurent l'accompagnement social", tels que les centres communaux d'action sociale (CCAS), pourront avoir accès à ces données.
Les Sages ont aussi émis plusieurs "réserves d'interprétation". Ils demandent ainsi au pouvoir réglementaire "de définir des modalités de collecte, de traitement et de partage des informations assurant leur stricte confidentialité" et, notamment, "l'habilitation spécifique" des agents chargés de participer à la mise en oeuvre du système d'information "ainsi que la traçabilité des accès à ce système".
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