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APL : la Cour des comptes alerte sur les "inégalités de traitement"

Dans son rapport annuel publié mardi 25 février, la Cour des comptes salue les mesures budgétaires des gouvernements depuis 2015 mais note que les aides au logement sont encore "source d'inégalités de traitement".

La Cour des comptes dédie un chapitre de son rapport annuel à la politique du gouvernement en matière d'aide au logement.
La Cour des comptes dédie un chapitre de son rapport annuel à la politique du gouvernement en matière d'aide au logement. Crédit : ALLILI MOURAD/SIPA
Marie Zafimehy
Marie Zafimehy

C'est une décision qui avait valu à Emmanuel Macron les premières critiques virulentes de son quinquennat. À l'été 2017, la baisse du montant de l'Allocation personnalisée au logement (APL) avait déclenché une levée de boucliers des associations et de l'opposition à peine installée au Parlement. Trois ans après, la Cour des comptes dédie un chapitre de son rapport annuel à l'évaluation de la politique menée par l'exécutif, et celle à venir.

Après avoir été rabotées de 5 euros, les aides au logement devaient voir leur mode de calcul modifié au 1er janvier dernier. Le ministre du Logement Julien Denormandie a finalement annoncé en décembre que la nouvelle règle, qui vise à évaluer le montant des aides sur les revenus actuels des contribuables (et non sur leurs revenus à N-2 comme c'était le cas jusqu'à présent), entrerait en vigueur le 1er avril prochain.

Dans son rapport annuel publié mardi 25 février, la Cour des comptes rappelle "le rôle central" des aides au logement dans le système redistributif français, tout en saluant l'efficacité des mesures de restriction budgétaire prises par les gouvernements successifs depuis 2015. De 18 milliards d'euros entre 2015 et 2017, le montant alloué à ces aides est passé à 17 milliards d'euros en 2018 et 2019, et doit encore baisser en 2020, atteignant 15,3 milliards d'euros.

Des inégalités de traitement

Malgré les points positifs qu'elle relève concernant les implications budgétaires des politiques mises en place, la Cour des comptes pointe certains dysfonctionnements. Notamment, elle alerte sur les "inégalités de traitement" qui résultent de la mise en place de réformes "parfois hâtivement engagées".

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La baisse de cinq euros actée en 2017 a par exemple été appliquée de manière uniforme, c'est-à-dire "quelle que soit la situation sociale et financière des bénéficiaires, y compris les ménages les plus modestes". Par ailleurs, la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides au logement ne concerne que les nouveaux entrants, ce qui présente "un risque juridique". Des dispositions qui soulèvent des "interrogations, notamment en termes d'équité", estime la Cour des comptes.

Les étudiants dans le viseur

Surtout, la Cour des comptes pointe du doigt la situation de certains étudiantes et étudiants, encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Dans ces cas-là, le versement d'aides au logement s'apparente "à une défiscalisation accordée à des ménages assujettis à l'impôt sur le revenu et disposant de ressources permettant de subvenir à cette charge". 

La Cour des comptes recommande à nouveau (elle l'avait déjà fait en 2015) d'obliger les ménages concernés à choisir "entre bénéfice de l’aide personnelle [au logement] et rattachement de l’étudiant au foyer fiscal parental". Concrètement, si les parents d'un étudiant ou d'une étudiante ont les moyens de payer son loyer, ils devraient faire un choix entre garder leur enfant dans leur foyer fiscal (sans toucher d'allocation logement) ou faire en sorte qu'il se déclare seul et puisse ainsi bénéficier des aides.

Cette recommandation, insiste la rue Cambon, "vise à rendre plus équitable le traitement des étudiants au regard de celui des autres bénéficiaires". 

Simplifier le système

Autre recommandation du rapport de la Cour des comptes : simplifier le barème des aides au logement et les échanges de données. Ceci permettrait d'une part de limiter les indus et de lutter contre la fraude, même si celle-ci reste très marginale (environ 2,7% du montant des aides versées).

Un premier pas vers ces objectifs, estime la Cour des comptes, est la mise en place d'un revenu universel d'activité (RUA), envisagé par le gouvernement et censé regrouper différentes aides sociales dont les aides au logement. Un projet de loi en ce sens doit être prochainement présenté pour "une mise en oeuvre au plus tôt en 2022".

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