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IMMOBILIER - Quels sont mes droits en tant que locataire

Julien Courbet

Le régime juridique de la location à usage d'habitation est édicté par la Loi du 6 juillet 1989. Selon son article 6, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. 

La règle d'or