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Arnaques au CPF : le démarchage téléphonique n'est toujours pas illégal

Le gouvernement avait annoncé cet automne sa volonté d'interdire le démarchage téléphonique pour prémunir les Français des arnaques qui prolifèrent sur le thème des formations professionnelles. Mais le cadre légal se fait toujours attendre.

Le site internet Mon compte formation
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Crédit : Riccardo Milani / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP
Benjamin Hue
Benjamin Hue

Face à la multiplication des arnaques surfant sur le thème du compte personnel de formation, le gouvernement avait promis à l'été 2021 de légiférer pour interdire le démarchage téléphonique. Un amendement porté par la ministre du Travail Élisabeth Borne a été inclus en ce sens au Projet de loi de finances afin d'introduire une disposition calquée sur la loi qui interdit de démarcher des particuliers par téléphone pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. Mais le PLF a été rejeté en bloc par les sénateurs récemment, sans que la mesure ne puisse être discutée, rapporte Le Parisien.

Conséquence : l'interdiction du démarchage téléphonique pour le CPF reste bloqué en salle d'attente. La mesure est toujours un objectif de la ministre du Travail, "toujours aussi déterminée sur le sujet", précise son cabinet joint par RTL. Mais il sera difficile de proposer un nouveau texte avant la fin de la session parlementaire. En raison de l'imminence de l'élection présidentielle et des élections législatives, les travaux de l'Assemblée doivent s'achever fin février. 

"Nous n'abandonnons pas l'objectif de vouloir interdire le démarchage téléphonique du CPF. La prochaine fenêtre de tir est à l'étude. L'agenda législatif est très contraint à l'approche de l'élection présidentielle mais on regarde ce qu'on peut faire d'un point de vue législatif d'ici le scrutin", précise le cabinet d'Élisabeth Borne. En attendant, les services de la ministre disent avoir renforcé leur collaboration avec Bercy et la répression des fraudes pour lutter contre les propositions de formations abusives visant à siphonner des CPF.

Textos, mails, appels téléphoniques... Les professionnels de la fraude ont développé des trésors d’inventivité pour inciter le public à s'inscrire à une formation professionnelle. Entre 2020 et 2021, 4.948 signalements ont été remontés aux services de l’administration.

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