Seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans : quel est le projet de Belloubet ?

La justice veut revoir les règles pour les plus jeunes. La garde des Sceaux Nicole Belloubet explique dans un entretien accordé à La Croix qu'elle veut fixer un seuil de responsabilité pénale à 13 ans. "Je propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une 'présomption d'irresponsabilité'", a déclaré la garde des Sceaux au quotidien. Cela concerne environ 2.000 adolescents chaque année. 

Concrètement, qu'est ce que ça changerait ? Aujourd'hui tout enfant, capable de discernement est considéré comme responsable pénalement. La loi ne fixe pas de seuil. Changement total de philosophie donc. Désormais les mineurs de moins de 13 ans ne pourront pas être poursuivis. 

Mais la Chancellerie laisse quand même une marge de manœuvre au juge qui pourra toujours faire du cas par cas, de manière exceptionnelle pour des faits très graves, pour un meurtre par exemple. 

Une réponse pénale plus rapide

L'idée, c'est aussi d'avoir une réponse pénale plus rapide pour qu'il n'y ait pas de sentiment d'impunité. La sanction ne tombe qu'un an et demi en moyenne, après les faits. La réforme invente donc une nouvelle procédure pour les petits délits : un procès en deux temps. Un premier rendez-vous très rapide, en quelques semaines, pour prononcer ou non la culpabilité. Puis quelques mois plus tard, retour chez le juge pour décider d'une sanction. 

Entre les deux, des éducateurs seront chargés de suivre et d'évaluer le comportement du mineur. Et le juge en tiendra compte dans sa décision. Qu'en pensent les principaux intéressés ? Lucille Rouet, juge pour enfant, est assez réservée sur ce procès en 2 temps.

"On veut accélérer une réponse pénale, en faisant comme si actuellement il n'y avait pas de réponse entre le passage à l'acte et l'audience du jugement. Or, c'est complètement l'inverse. Actuellement, vous avez un mineur qui est mis en examen et qui ensuite fait l'objet d'une mesure éducative avec un éducateur qui le suit. Sauf que dans la pratique, c'est déjà compliqué parce que les services éducatifs sont débordés", explique-t-elle au micro de RTL.