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Les actualités de 6h - Belloubet veut une irresponsabilité pénale pour les moins de 13 ans

La proposition de Nicole Belloubet va faire débat. La ministre de la Justice propose un seuil d'irresponsabilité pénale pour les mineurs de moins de 13 ans. Avec cette nouvelle règle, il serait ainsi impossible de les poursuivre.

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Belloubet veut une irresponsabilité pénale pour les mineurs de moins de 13 ans Crédit Image : ERIC FEFERBERG / AFP | Crédit Média : RTL | Date :
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Leia Hoarau
Leia Hoarau
et AFP

Dans une interview au journal La Croix, publiée ce jeudi 13 juin, la ministre de la Justice Nicole Belloubet propose de ne plus poursuivre au pénal les délinquants de moins de 13 ans. La Garde des Sceaux veut instaurer un "seuil d'irresponsabilité pénale" jusqu'à cet âge.

L'absence de poursuites pénales contre ces mineurs "ne signifie pas pour autant la négation de son acte ni des dégâts qu'il a causés", souligne Nicole Belloubet. Les victimes pourront être indemnisées au civil alors que les enfants concernés "seront pris en charge dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative judiciaire". 

Cela concernerait environ 2.000 jeunes chaque année. L'instauration de ce seuil permettrait ainsi de répondre à plusieurs conventions internationales, dont la Convention internationale des droits de l'enfant, qui exigent que soit retenu un âge butoir. 

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Cette réforme par ordonnance "n'entrera en vigueur qu'après un délai d'un an pour laisser le temps du débat au parlement afin de permettre aux parlementaires qui le souhaiteraient de l'amender", promet Nicole Belloubet, qui souligne que plusieurs de ses prédécesseurs ont "buté" sur cette réforme. L'annonce surprise en novembre d'une réforme de la justice des mineurs par ordonnance avait provoqué une levée de boucliers des professionnels, qui dénonçaient un coup de force.

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2019-06-13 06:49:00
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