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Que prévoit le décret qui réduit les privilèges des anciens présidents ?

ÉCLAIRAGE - Un décret publié au Journal officiel ce mercredi 5 octobre prévoit une baisse des privilèges accordés aux ex-locataires de l'Élysée.

Valéry Giscard d'Estaing et Nicolas Sarkozy le 6 juin 2014
Valéry Giscard d'Estaing et Nicolas Sarkozy le 6 juin 2014 Crédit : AFP / Christophe Ena
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Ludovic Galtier
Journaliste RTL

François Hollande l'avait laissé entendre le 30 septembre dernier. C'est désormais officiel. À partir du 5 octobre 2021, les ex-locataires de l'Élysée coûteront un peu moins cher aux contribuables. Un décret, publié ce mercredi 5 octobre au Journal officiel, instaure une dégressivité des moyens qui leur sont alloués. Les présidents auront toutefois le temps de s'y préparer. La fin de ces privilèges sera effective à partir de la cinquième année qui suit la fin de leur mandat.

En effet, le décret stipule que "pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des anciens présidents de la République sept collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet (...), ainsi que deux agents de service, appartenant à la fonction publique et rémunérés par l'État sur contrat." Le texte de ce 5 octobre précise désormais que "au-delà" de ces cinq années, le nombre des collaborateurs permanents passe de sept à trois.

Les anciens locataires de l'Élysée n'auront plus droit qu'à un agent de service au lieu de deux et seront privés de voiture de fonction avec deux chauffeurs. Le décret valide aussi la fin de la gratuité des transports maritimes, aériens et ferroviaires en première classe. En revanche, les trois anciens présidents conservent un appartement de fonction. Le Monde détaille enfin que "les "frais de réception et de déplacement" seront pris en charge par l’État uniquement pour des activités liées spécifiquement à leurs fonctions d’anciens chefs de l’État.

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Le décret du 5 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens présidents de la République.
Le décret du 5 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens présidents de la République. Crédit : Capture d'écran legifrance.gouv.fr

Si le décret ne devait au départ pas avoir de conséquences sur les trains de vie de Valéry Giscard d'EstaingJacques Chirac et Nicolas Sarkozy, ils seront en fin de compte les premiers concernés, puisque le délai de cinq ans débute pour eux ce 5 octobre 2016. Pour François Hollande, le délai s'appliquera à compter de la fin de son mandat, le 7 mai 2017 au plus tôt.

Une simple lettre de Laurent Fabius à VGE a créé ces privilèges en 1985

Jusque-là, ces avantages (appartement de fonction, sept collaborateurs, voiture avec deux chauffeurs, deux personnels de maison, gratuité des transports) ne reposaient que sur une lettre rédigée par Laurent Fabius à Valéry Giscard d'Estaing le 8 janvier 1985. C'est donc la fin d'un vide juridique.

Un rapport de la Cour des comptes et du Conseil d'État, commandé par François Hollande après son élection, estime que la prise en charge des anciens chefs de l'État par la République coûte chaque année 10,3 millions d'euros, avait révélé Médiapart le 20 septembre. 

D'autres avantages émanant d'un texte de loi datant de 1955, prévoient une "dotation" de 65.000 euros brut par an, assortie de 172.500 euros bruts annuels pour ceux qui siègent au Conseil constitutionnel. Valéry Giscard d'Estaing étant le seul à occuper un siège au sein de l'institution de la rue de Montpensier, c'est lui qui coûte le plus cher à la République, environ 4 millions d'euros par an. Un chiffre qui atteint 3 millions d'euros pour Nicolas Sarkozy et 2 pour Jacques Chirac.

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2016-10-05 11:12:00
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