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Qu'est-ce que la réserve héréditaire, dont Marlène Schiappa veut étendre l'application ?

ÉCLAIRAGE - La secrétaire d'État à la Citoyenneté a annoncé lundi 5 octobre qu'elle souhaitait légiférer pour que les femmes ne soient plus déshéritées "parce qu'elles sont des femmes".

Marlène Schiappa, le 25 novembre 2019
Marlène Schiappa, le 25 novembre 2019 Crédit : STEPHANE DE SAKUTIN / POOL / AFP
Marie Zafimehy
Marie Zafimehy

"Vous trouvez normal que des femmes soient déshéritées et se retrouvent sans rien parce qu’elles sont des femmes ?!" Dans un tweet posté lundi 5 octobre, Marlène Schiappa a annoncé la création d'une réserve héréditaire pour garantir aux héritières la part d'héritage qui leur est due. L'objectif : "assurer l'égalité filles-garçons devant l'héritage", affirme la secrétaire d'État à la Citoyenneté.

Aussitôt le tweet envoyé, plusieurs voix se sont élevées sur le réseau social pour rappeler que la réserve héréditaire est un dispositif déjà assuré par le droit français depuis 2006. Face à ces remarques, l'ex-secrétaire d'État à l'Égalité entre les hommes et les femmes, a tenu à préciser qu'elle ne souhaitait non pas créer une réserve héréditaire mais étendre cette mesure à l'héritage des personnes résidant à l'étranger, mais possédant des biens en France.

Qui bénéficie de la réserve héréditaire ?

En France, il est impossible de déshériter ses enfants. Pour entériner cette règle, la réserve héréditaire instaure une part fixe de l'héritage qui revient de droit aux descendants et descendantes directes d'une personne défunte. Cela permet d'assurer l'égalité des enfants devant l'héritage quel que soit leur genre. 

Si la personne défunte n'a pas d'enfants, la réserve héréditaire s'applique dans l'ordre aux parents, frères et sœurs (et les descendants de ces derniers) puis aux ascendants ordinaires (parents par exemple), et enfin aux ascendants collatéraux (oncles et tantes etc.) Le reste de la succession correspond à la quotité disponible, part qui est ensuite distribuée selon sa volonté.

Que souhaite changer Marlène Schiappa ?

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Contacté par RTL.fr, le cabinet de Marlène Schiappa confirme la présentation d'un projet de loi visant à modifier le Code civil pour étendre le principe de réserve héréditaire. Suivant les premiers éléments, il s'agirait de l'élargir à tous biens possédés en France par une personne défunte, même si son héritage est régi par la loi d'un pays étranger où le dispositif de réserve héréditaire n'existe pas.

Ainsi, les personnes héritières d'une personne défunte résidant hors de France pourront bénéficier d'un "prélèvement compensatoire" sur les biens situés sur le territoire français. Concrètement, si une personne est déshéritée dans le pays de résidence de son ascendant ou son ascendante, le droit français lui permettrait d'obtenir une part d'héritage sur les biens français du défunt ou de la défunte. L'objectif est toujours le même selon le projet de loi : interdire que les femmes puissent être déshéritées et que les enfants soient égaux devant l'héritage de leurs parents.

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