Perturbations à la SNCF : la défense bancale de Pénicaud sur le droit de retrait

Le gouvernement affiche sa fermeté. Muriel Pénicaud, a estimé, ce mardi 22 octobre, que "le droit de retrait n'était pas légitime" à la SNCF "sur toute la France, sur tout le réseau" ces derniers jours, après l'accident de TER survenu dans les Ardennes.

"C'est très simple. Le Code du travail, qu'on doit appliquer, pas plus, pas moins", indique la ministre au sujet du droit de retrait, déclarant qu'"un salarié peut cesser le travail s'il est confronté à un danger grave et imminent", sur France Inter.

"Est-ce qu'il y a un danger grave et imminent qui justifie l'arrêt soudain des conducteurs sur toute la France, sur tous les réseaux, TER, RER, TGV, Ouigo, à la veille des vacances? La réponse est non", a considéré la ministre. "Du coup, c'est une grève qui n'est pas déclarée, donc une grève illégale. Il faut bien distinguer le cas particulier, dans un contexte donné, et le cas général", a-t-elle insisté.

"Un motif raisonnable de penser"

Mais comme le souligne France Inter, Muriel Pénicaud ne cite l'article L4131-1 du Code du travail que partiellement. L'article précise que : "Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation".

La circulaire de la direction générale du travail du 25 mars 1993 rappelle qu'un danger imminent est "susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché" et "de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée".

Mais il existe une subtilité. Muriel Pénicaud ne cite pas intégralement l'article L4131-1 du Code du travail et ne prononce pas les mots suivants : "Dont il a un motif raisonnable de penser". "Le droit de retrait n'est pas lié à l'existence réelle et concrète d'un 'danger grave et imminent', mais à l'existence d'un 'motif raisonnable de penser' qu'il existe. Autrement dit, il faut que les salariés concernés aient pu légitimement penser qu'il y avait un risque global", souligne France Inter. C'est justement l'argument mis en avant par les syndicats : "L'accident du 16 octobre prouve que ce danger peut tout à fait se concrétiser, et que les salariés qui ont exercé leur droit de retrait pouvaient, sans exagérer, s'inquiéter de se retrouver dans la même situation", ajoute France Inter.

S'il s'avère qu'il n'y a pas de danger, le droit de retrait reste

Sophie Challan-Belval, avocate au barreau de Rouen à RTL.fr

Contactée par RTL.fr, Sophie Challan-Belval, avocate au barreau de Rouen qui exerce sur le droit du travail, explique que le droit de retrait "est un sentiment subjectif" sur la présence d'un danger grave, "une croyance dans l'esprit du salarié" basée sur un "motif raisonnable". "Le salarié n'a pas à apporter la preuve du danger grave et imminent. S'il s'avère qu'il n'y a pas de danger, le droit de retrait reste valide puisque ce qui compte c'est la preuve du motif raisonnable", ajoute-t-elle

Des retenues sur salaire ?

Interrogée sur une lettre d'une inspectrice du travail du Grand-Est, qui a préconisé la suspension de la circulation des trains avec seulement un conducteur à bord, comme c'était le cas dans les Ardennes, la ministre a relevé que "ce n'est pas l'inspection du travail" qui réagit ainsi, "c'est une inspectrice du travail, qui n'engage qu'elle".

"La direction générale du travail, qui est l'autorité administrative en France, que j'ai interrogée, ne partage pas les conclusions de (cette) inspectrice du travail", qui a écrit "une lettre de préconisation, de recommandation", a-t-elle souligné. Concernant les éventuelles sanctions contre les cheminots ayant exercé leur droit de retrait, la ministre a rappelé que "la SNCF avait annoncé que, puisque le travail a repris, elle ne ferait pas de poursuites" judiciaires. "C'est une bonne chose", a-t-elle jugé.

Mais "quand on est en grève, on n'est pas payé et donc la SNCF a engagé des retenues sur salaire de ceux qui ont été grévistes. C'est l'application du droit", a-t-elle ajouté. Questionnée sur la sécurité, Muriel Pénicaud a noté que "la SNCF, comme tous les transporteurs, comme toutes les entreprises notamment dans le domaine du transport, doit faire une actualisation régulière de son plan d'évaluation et de limitation des risques". "Chaque fois qu'il y a un accident, ils doivent revoir le sujet", examiner s'il faut "des précautions supplémentaires", a-t-elle indiqué.

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