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Nicolas Sarkozy en prison : Gérald Darmanin visé par une plainte pour son soutien implicite

Un collectif d'avocats a accusé le ministre de la Justice d'avoir "pris position" en apportant son soutien à Nicolas Sarkozy et en lui rendant visite en prison.

Nicolas Sarkozy se tient aux côtés de Gérald Darmanin lors de l'exposition commémorative du centenaire de l'inauguration de la Grande Mosquée de Paris, le 19 octobre 2022.

Crédit : LUDOVIC MARIN / POOL / AFP

Caroline Frühauf & AFP

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Un collectif d'avocats a porté plainte auprès de la Cour de justice de la République (CJR) contre Gérald Darmanin pour son soutien implicite à Nicolas Sarkozy à qui il a rendu visite en prison. Le ministre de la Justice a rencontré l'ancien président de la République à la prison de la Santé mercredi 29 octobre.

Les avocats, qui accusent Gérald Darmanin de "prendre position", ont porté plainte après des déclarations du Garde des Sceaux sur France Inter le 20 octobre, à la veille de l'incarcération de Nicolas Sarkozy. Ce jour-là, il avait confié sa "tristesse" après la condamnation de son mentor, mais aussi son intention de lui rendre visite en prison.

Gérald Darmanin a "nécessairement pris position dans une entreprise dont il a un pouvoir d'administration", stipule la plainte. Le ministre de la Justice indiquait qu'il irait "voir en prison" Nicolas Sarkozy pour s'inquiéter "de ses conditions de sécurité". 

Il avait ajouté : "j'ai beaucoup de tristesse pour le président Sarkozy", "l'homme que je suis, j'ai été son collaborateur, ne peut pas être insensible à la détresse d'un homme".

Une plainte pour "prise illégale d'intérêts"

Ce collectif d'une trentaine d'avocats se dit dans sa plainte, portée par Me Jérôme Karsenti, "particulièrement indigné par les déclarations du garde des Sceaux" faisant part "publiquement de sa compassion à l'égard de M. Sarkozy en soulignant les liens personnels qu'ils entretiennent".

En "s'exprimant publiquement quant à sa volonté de rendre visite à M. Sarkozy en détention" ainsi "qu'en lui apportant implicitement son soutien", M. Darmanin a "nécessairement pris position" dans une entreprise dont il a aussi "un pouvoir de surveillance en tant que supérieur hiérarchique du parquet", ont déroulé les plaignants.

Le collectif d'avocats porte plainte contre Gérald Darmanin pour "prise illégale d'intérêts", via une jurisprudence considérant que "l'intérêt" peut "être moral et plus précisément amical". "Il ne fait pas de doute que cet intérêt est de nature à compromettre l'impartialité et l'objectivité de M. Darmanin qui, en tant que ministre de la Justice, ne peut prendre position de cette manière dans une affaire pendante", ont argumenté les avocats.

Nicolas Sarkozy a été condamné à cinq ans de prison pour association de malfaiteurs dans le dossier libyen. Il a déposé une demande de remise en liberté que la justice doit examiner avant son procès en appel en 2026.

"Mettre à mal la confiance que les justiciables ont dans la justice"

Le plus haut procureur de France, Rémy Heitz, avait déjà vu dans les propos de Gérald Darmanin sur France Inter un "risque d'obstacle à la sérénité" et donc "d'atteinte à l'indépendance des magistrats". En réponse, le ministre avait écrit sur X que "s'assurer de la sécurité d'un ancien président de la République en prison, fait sans précédent, n'atteint en rien à l'indépendance des magistrats, mais relève du devoir de vigilance du chef d'administration que je suis".

Pour le collectif d'avocats, "les déclarations" du ministre de la Justice, "suivies" de sa "visite rendue à la prison de la Santé", sont "susceptibles de mettre à mal la confiance que les justiciables ont dans la justice et leurs auxiliaires", que sont les avocats.

Les "agissements" du ministre de la Justice leur causent "ainsi un préjudice d'exercice et d'image qui rend nécessaire le dépôt de cette plainte auprès de la commission des requêtes" de la CJR, ont-ils écrit dans cette plainte. 

La CJR est la seule juridiction habilitée à poursuivre et à juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

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