2 min de lecture Loi Macron

Loi Macron : qu'est-ce que l'article 49-3 de la Constitution ?

ÉCLAIRAGE - Manuel Valls engage la responsabilité du gouvernement mardi 16 juin à l'Assemblée sur le projet de loi pour la croissance.

Manuel Valls à l'Assemblée nationale lundi 13 avril
Manuel Valls à l'Assemblée nationale lundi 13 avril Crédit : AFP
Romain Renner
Romain Renner
Journaliste RTL

Il avait engagé la responsabilité du gouvernement en vertu de l'article 49-3 de la Constitution en février 2015, une première depuis 2006. Le Premier ministre réitère mardi 16 juin sur le projet de loi pour la croissance. Manuel Valls emprunte une voie habituellement très rare dans l'adoption d'une loi. L'opposition socialiste avait d'ailleurs critiqué l'UMP (aujourd'hui devenue Les Républicains) pour avoir eu recours à cette procédure, François Hollande la qualifiant à l'époque de "déni de démocratie".

Ce que dit la Constitution

L'article 49-3 stipule que "le premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée (...) Le premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session".

Les Républicains ont de nouveau décidé d'engager une motion de censure comme cela est prévu dans l'article 49-2 de la loi : "Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée".

La motion de censure

La motion de censure déposée par Les Républicains pourrait ne pas être seule. Les députés du Front de Gauche souhaitent également en déposer une en s'alliant avec les écologistes et les frondeurs. Une tentative déjà faite en février qui n'avait pas abouti, les députés frondeurs ne l'ayant pas signée. Elle n'a donc pas pu être proposée au vote des députés.

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En cas d'adoption d'une motion de censure, le premier ministre doit remettre la démission de son gouvernement au président de la Républiquecomme il est précisé dans l'article 50 de la Constitution. Ce dernier doit alors nommer un nouveau premier ministre ou convoquer des élections législatives anticipées en dissolvant l'Assemblée nationale. C'est la procédure que choisira le général de Gaulle en 1962, après l'adoption de la motion de censure contre le gouvernement de Georges Pompidou.

La large victoire des gaullistes permet au chef de l'État de renommer le premier ministre démissionnaire. La loi contestée par les députés - l'élection présidentielle au suffrage universel direct - sera, elle, adoptée par référendum, désavouant ainsi la décision des élus.

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